Chapitre 1: Le statut juridique du centre hospitalier – Section 3: Qualification juridique du centre hospitalier

1 - Contrôles insuffisants[Notice]

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

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Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 15, numéro 2, 1974, p. 283–285
La responsabilité hospitalière

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