Download the article in PDF to read it.
Download
Appendices
Remerciements
L’auteur tient à remercier Me Marie-Laurence Brunet, Me Christiane Lalonde, Ad. E., Pre Brigitte Lefebvre, LL. D., Pre Johanne Clouet, LL. D., Pre Andréanne Malacket, LL. D., et Me Sylvie Schirm, Ad. E., pour leurs précieux commentaires. Évidemment, les opinions émises dans cet article n’engagent que leur auteur.