Entre la date de rédaction de cet article et sa date de parution, l’affaire Lacroix-Norbourg a donné lieu à de nouvelles décisions. Ainsi, s’agissant de la poursuite pénale provinciale, le 21 août 2009, la Cour d’appel du Québec a réduit la peine de Vincent Lacroix à 5 ans moins un jour. La Cour d’appel a en effet estimé que les peines consécutives d’emprisonnement en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec sont illégales : Autorité des Marchés financiers c. Lacroix, 2009 QCCA 1559, [2009] R.J.Q. 2202.

S’agissant de la poursuite criminelle, un procès devant jury a commencé à la Cour supérieure du Québec le 14 septembre 2009. Entre temps, Vincent Lacroix a déposé, le 25 juin 2009, une requête pour obtenir l’arrêt des procédures criminelles (requête en res judicata) et éviter la tenue du procès par jury. Au soutien de sa demande, Vincent Lacroix a invoqué le fait qu’il avait déjà été condamné pour les infractions pour lesquelles il était poursuivi au criminel. Selon lui, les faits pour lesquels il avait déjà été condamné en application de la Loi sur les valeurs mobilières (loi provinciale) présentent les mêmes caractéristiques que les faits qui lui sont reprochés en vertu du Code criminel (loi fédérale). Sa requête a été rejetée par la Cour supérieure le 9 septembre 2009 : R. c. Lacroix, 2009 QCCS 4004, [2009] R.J.Q. 2421. Contre toute attente, le 21 septembre 2009, Vincent Lacroix a plaidé coupable à 200 chefs d’accusation de fraude, de complot pour fraude, de recyclage des produits de la criminalité, de fabrication de faux documents et de complot pour fabrication de faux documents. Finalement, par un jugement de la Cour supérieure du 9 octobre 2009, Vincent Lacroix a été condamné à une peine de 13 ans de pénitencier pour les chefs de fraude et de complot pour fraude en vertu du Code criminel : R. c. Lacroix, 2009 QCCS 4519.

En dépit de ces décisions, en particulier celles de la Cour d’appel du 21 août 2009 et de la Cour supérieure du 9 septembre 2009, qui pourraient faire l’objet de commentaires critiques plus approfondis, les auteurs maintiennent leur texte ainsi que l’ensemble de l’argumentation à la base de celui-ci.