L’interprétation des lois et des conventions plurilingues

Introduction

  • R. Michael Beaupré

…more information

  • R. Michael Beaupré
    Légiste adjoint et conseiller parlementaire à la Chambre des communes du Canada ; professeur en législation à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa ; rapporteur pour les « Journées Strasbourgeoises »

Download the article in PDF to read it.

Download