Législation du travailLes arbitres ont-ils juridiction pour décider des moyens de droit présentés au cours de l'arbitrage par l'une des parties ?

Jean Gagné

Diffusion numérique : 5 mars 2014

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DOI: https://doi.org/10.7202/1023436ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Relations industrielles / Industrial Relations

Volume 4, numéro 2, octobre 1948, p. 20

Tous droits réservés © Département des relations industrielles de l’Université Laval, 1948

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