Résumés
Résumé
Les minorités linguistiques ont besoin de mesures législatives destinées à la sauvegarde de leurs langues. Dit autrement, elles ont besoin de la reconnaissance de droits linguistiques. Au-delà de ces dispositions spécifiques, il ne faut pas oublier que les droits fondamentaux déterminés renferment un contenu linguistique implicite qui est utile à la protection des dites minorités.
Après avoir examiné de façon globale le régime juridique du plurilinguisme en Espagne, l’auteur analyse le contenu linguistique des droits fondamentaux, tels que reconnus dans ce pays. En particulier, il étudie le contenu linguistique des droits au nom, à l’égalité, à l’éducation, à la liberté d’expression et au droit à un procès juste et équitable. Selon l’auteur, si l’on se restreint au contenu linguistique des droits fondamentaux, la réglementation espagnole actuelle respecte ce contenu. Mais l’auteur conclut que le seul contenu linguistique implicite des droits fondamentaux, et les droits linguistiques tels que reconnus en Espagne, ne suffisent pas pour protéger efficacement les minorités linguistiques.
Comme l’étude porte sur l’Espagne, on y trouve des références au droit communautaire et à plusieurs reprises l’auteur recourt au droit comparé afin d’établir une meilleure justification de ses thèses.
Abstract
It is a necessity for the linguistic minorities to benefit from legislative provisions in order to safeguard their language. In fact, they need a recognition of their linguistic rights. Also, beyond these specific dispositions, the determined fundamental rights have an implicit linguistic content which is useful to protect these minorities.
After a global examination of the pluralingualism's legal system in Spain, the author analyses the linguistic content of the fundamental rights which are recognized in that country. He especially expands the question about the linguistic content of the name, equality, education, freedom of expression rights and the right to benefit from a fair and just trial. According to the author, if we consider only the linguistic content of the fundamental rights, the actual Spanish regulation respects it. But, the author concludes that the implicit linguistic rights and the linguistic rights recognized in Spain alone are not enough to protect efficiently these linguistic minorities.
Given that the study relates to Spain, it refers to Community Law and often, to establish a better justification of his thesis, the author resorts to Comparative Law.
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