Diffusion numérique : 17 avril 2019

URI

https://id.erudit.org/iderudit/1058709ar adresse copiéeune erreur s'est produite

DOI

https://doi.org/10.7202/1058709ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 18, numéro 2, 1987, p. 445–459

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1987