Chronique de jurisprudence

Un tribunal inférieur peut-il se prononcer sur une disposition législative ultra vires ?

Yvon Duplessis

Diffusion numérique : 10 mai 2019

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DOI: https://doi.org/10.7202/1059569ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit

Volume 15, numéro 1, 1984, p. 127–132

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1984

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