Doctrine

LA LOI 22 ET LA CONSTITUTION[Notice]

Gérald-A. Beaudoin

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Gérald-A. Beaudoin
Doyen de la section de droit civil de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa

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Diffusion numérique : 14 mai 2019

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DOI: https://doi.org/10.7202/1059706ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit

Volume 5, numéro 1, 1974, p. 169–182

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1974