CHRONIQUE JURIDIQUE

LA PREUVE ORALE DANS LES PROCÈS RELATIFS À L’ARTICLE 35 DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 : UN TRAITEMENT NI « ÉGAL » NI « APPROPRIÉ »Commentaire de l’arrêt Canada c. Benoît, 2003 C.A.F. 236 (jugement de la Cour d’appel fédérale du 11 juin 2003)

  • Paul Dionne

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  • Paul Dionne
    Avocat

Couverture de Quand les autochtones expriment leur dépossession : arts, lettres, théâtre…, Volume 33, numéro 3, 2003, p. 3-115, Recherches amérindiennes au Québec

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