Municipal

REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2022 EN DROIT MUNICIPAL

  • Jean-Pierre Veilleux

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  • Jean-Pierre Veilleux
    LL.M., notaire, ministère de la Justice du Québec

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Couverture de REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2022, Volume 124, numéro 1, 2023, p. 1-234, Revue du notariat