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Revue du notariat

Volume 108, numéro 2, septembre 2006

Sommaire (4 articles)

  1. L’ADMINISTRATION PROLONGÉE DU LIQUIDATEUR PENDANT LA MAJORITÉ DU LÉGATAIRE

    François Frenette

    p. 217–223

    Notice

  2. DU CERTIFICAT DE LOCALISATION ET DE LA RECONNAISSANCE DES DROITS ACQUIS EN MATIÈRE D’URBANISME : LA PORTÉE DE L’OPINION PROFESSIONNELLE DE L’ARPENTEUR-GÉOMÈTRE

    Francis ROY

    p. 225–271

    Notice

  3. LA FISCALITÉ DU FINANCEMENT DES SOCIÉTÉS : DETTE OU ÉQUITÉ ?

    Alexandre GERMAIN

    p. 273–379

    Notice

  4. LA PROPRIÉTÉ DU TERRITOIRE D’UNE PROVINCE : RETOUR SUR LA RENONCIATION QUI LE LIBÈRE DU TITRE ABORIGÈNE

    Pierre CHAMPAGNE

    p. 381–386

    Notice

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