EN :

The criminal prosecution of Robert Pickton involved an eleven-month jury trial, two appeals to the British Columbia Court of Appeal, an appeal to the Supreme Court of Canada, and seventy-six reported judicial rulings. This article, through a combination of discursive and doctrinal analyses of these seventy-six decisions, examines what was (not) achieved by the Pickton trial. It discusses three areas: the judicial representation of the women Pickton was prosecuted for murdering; the implications of the jury’s verdict in the Pickton proceedings; and the impact of the Pickton trial on the families of the women he murdered. The article starts from the premise that it is correct to characterize these murders as a product of collective violence. Colonialism, political and legal infrastructure, and public discourse—and hegemonies based on race, class, and gender that these processes, institutions, and practices hold in place—produced a particular class of vulnerable women, the police who failed them, and Robert Pickton. The article concludes by suggesting that the outcomes of the Pickton prosecution both highlight the limitations of the criminal justice system and offer an analytical framework for examining other institutional responses (such as the Missing Women’s Inquiry) to the kind of collective violence that gave rise to the Pickton circumstance.

FR :

Les poursuites pénales contre Robert Pickton ont compris un procès devant un jury de onze mois, deux appels à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, un appel à la Cour suprême du Canada et soixante-seize jugements. Cet article s’interroge, par une combinaison d’analyses discursive et doctrinale de ces soixante-seize décisions, sur ce que le procès Pickton a (et n’a pas) accompli, abordant trois aspects de ce procès : la représentation judiciaire des femmes que Pickton a tué; les implications du verdict du jury; et l’impact du procès sur les familles des femmes qu’il a tué. L’article se fonde sur la notion que l’on peut caractériser ces meurtres comme étant des produits de la violence collective. Le colonialisme, l’infrastructure politique et juridique, et le discours public, de plus que les hégémonies basées sur la race, la classe, et le genre, que ces processus, ces institutions et ces pratiques maintiennent, ont produit à la fois une classe particulière de femmes vulnérables, la police qui leur a manqué et Robert Pickton lui-même. En conclusion, l’article conclut en suggère que les résultats du procès Pickton mettent en évidence les limites du système de justice pénale et offrent un cadre analytique pour l’examen d'autres réponses institutionnelles (telles que l’Enquête sur les femmes disparues) au genre de violence collective qui a provoqué la circonstance Pickton.

EN :

Prisons present a special context for the interpretation of constitutional rights, where prisoner complaints are pitched against the justifications of prison administrators. In the United States, the history of prisoner rights can be told as a story of the ebb and flow of judicial willingness to defer to the expertise-infused claims of prison administrators. Deference is ostensibly justified by a judicial worry that prison administrators possess specialized knowledge and navigate unique risks, beyond the purview of courts. In recent years, expansive judicial deference in the face of “correctional expertise” has eroded the scope and viability of prisoners’ rights, serving to restore elements of the historical category of “civil death” to the legal conception of the American prisoner. In Canada too, courts have often articulated standards of extreme deference to prison administrators, both before and after the advent of the Charter of Rights and Freedoms, and notwithstanding that the Charter places a burden on government to justify any infringement of rights. Recently, however, two cases from the Supreme Court of British Columbia mark a break from excessive deference and signify the (late) arrival of a Charter-based prison jurisprudence. In each case, prisoner success depended on expert evidence that challenged the assertions and presumed expertise of institutional defendants. In order to prove a rights infringement and avoid justification under section 1, the evidence must illuminate and specify the effects of penal techniques and policies on both prisoners and third parties. The litigation must interrogate the internal penal world, including presumptions about the workings of prisoner society and conceptions of risk management.

FR :

Les prisons, où s’affrontent les plaintes des détenus et les justifications des administrateurs du système correctionnel, présentent un contexte particulier pour l’interprétation des droits constitutionnels. Aux États-Unis, le développement des droits des détenus peut être interprété comme la fluctuation de la déférence aux allégations des autorités du système correctionnel par le pouvoir judiciaire. Cette déférence est soi-disant justifiée par le fait que ces administrateurs possèdent une expertise et une capacité à gérer des risques uniques qui échappent aux tribunaux. Dans les dernières années, l’ampleur de la déférence judiciaire face à l’« expertise correctionnelle » est venue éroder l’étendue et la viabilité des droits des détenus. Ce phénomène a contribué à faire resurgir certains éléments de la notion historique de « mort civile » dans la conception juridique du prisonnier américain. Au Canada aussi les tribunaux ont fréquemment formulé des normes de déférence très importante aux administrateurs du système correctionnel, avant et après l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés, et ce, même si la Charte impose au gouvernement le fardeau de justifier toute violation des droits qu’elle protège. Récemment, néanmoins, deux décisions de la Cour suprême de la Colombie-Britannique ont marqué une rupture avec l’attitude de déférence excessive, signalant ainsi l’arrivée (plutôt tardive) d’une jurisprudence sur les droits des détenus qui s’appuie sur la Charte. Dans chacune de ces affaires, le succès du détenu demandeur est dû à des preuves d’experts qui sont venues défier les affirmations et l’expertise présumée des défendeurs institutionnels. Pour démontrer une violation des droits garantis par la Charte et en éviter la justification par l’article premier, la preuve doit mettre en lumière les techniques et politiques pénales à l’égard des détenus et en décrire les effets sur les détenus eux-mêmes ainsi que sur les tiers. Le litige doit s’intéresser à la structure interne du monde pénal, ce qui inclut les suppositions quant au fonctionnement d’une société carcérale et certaines conceptions de la gestion des risques.

FR :

Un des motifs importants d’opposition exprimés au Nouveau-Brunswick contre les conditions de la Confédération visait l’insuffisance des transferts fédéraux offerts. On craignait l’émergence d’une situation financière éventuellement insoutenable, forçant le recours accru à la taxation directe pour soutenir les activités provinciales. Comme prévu, les recettes publiques provinciales se sont effondrées après l’Union, puis ont stagné jusqu’au recours à la taxation directe à partir de 1892.

Cet article établit le lien entre les débats menant à la Confédération et les effets fiscaux de la mise en oeuvre du texte de la Constitution observés au Nouveau-Brunswick. Il démontre la perspicacité des opposants et la justesse de leur crainte.

EN :

One of the main reasons invoked in New Brunswick against the terms of Confederation was the insufficiency of the federal transfers offered. There was a fear that an eventual untenable financial situation would force the provinces to resort to direct taxation to support their activities. As anticipated, provincial public revenues crumbled after the union, then stagnated until recourse to direct taxation became inevitable in 1892.

This paper establishes the link between the debates leading to Confederation and the fiscal impact on New Brunswick of implementing the Constitution. It shows the perceptiveness of those opposed to the union and the legitimacy of their fear.

EN :

This article provides a justification for the exercise of universal jurisdiction in cases of serious environmental damage. This justification rests in important ways on the theory of constituent power. The theory of constituent power has an intergenerational component that requires the protection of the environmental conditions that allow future generations to engage in constitution-making episodes. This article maintains that, by virtue of the connections between constituent power, the right to self-determination, and state sovereignty, the justification for the exercise of universal jurisdiction for serious environmental damage is at least as compelling as the justification for its exercise with respect to egregious human rights infringements. In those scenarios, courts exercising universal jurisdiction would be acting to protect the ability of present and future peoples to participate in the constitution and reconstitution of the states that make up the international community. Such a jurisdiction would rest on the authority of humanity as a whole rather than on that of any state or people.

FR :

Cet article tente de justifier l’exercice de la juridiction universelle dans les cas de grave dommage à l’environnement. Cette justification se base de façons importantes sur la théorie du pouvoir constituant. Cette théorie comporte un élément intergénérationnel qui exige la protection des conditions environnementales qui permettraient aux générations à venir d’entreprendre à leur tour des épisodes de création de constitutions. Cet article soutient qu’en vertu des connexions entre le pouvoir constituant, le droit à l’autodétermination, et à la souveraineté de l’état, la justification de l’exercice de la juridiction universelle dans les cas de grave dommage à l’environnement est au moins aussi puissante que la justification de son exercice dans le contexte des violations flagrantes des droits humains. En exerçant la juridiction universelle dans ces scénarios, les tribunaux agiraient pour protéger la capacité des peuples actuels et futurs à participer à la constitution et à la reconstitution des états qui composent la communauté internationale. Une telle juridiction se fonderait sur l’autorité de l’humanité dans l’ensemble plutôt que sur l’autorité d’un état ou d’un peuple en particulier.