Résumés
Résumé
Les principes de continuité et d’égalité devant le service public sont des principes juridiques, reconnus tant par la loi que la jurisprudence administrative française du Conseil d’État. Ils participent au régime juridique du service public, à savoir une mission d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. À l’heure du numérique, de la digitalisation des procédures et du traitement de plus en plus massifs des données notamment personnelles, comment le numérique impacte ce régime juridique du service public ? Si les technologies permettent une plus grande continuité du service (on pense à l’accès désormais continu à des services autrefois éloignés comme Télércours ou encore les prestations entièrement dématérialisées des caisses primaires d’assurance maladie ou des Caisses d’allocations familiales), le numérique n’est pas sans causer d’importantes ruptures d’égalité dans l’accès aux services pour certains administrés plus éloignés des outils informatiques ou de l’accès à Internet. Le numérique demeure donc un instrument, un outil à double tranchant dont il convient de balayer les avantages, inconvénients pour la personne, tout en tirant les conclusions sur le régime juridique du service public, censé être au bénéfice de toutes et tous.
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Parties annexes
Bibliographie
- C.E., avis, La Cimade, 2022, n° 449388.
- C.E., Compagnie Nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen, 1902, n° 94624.
- C.E., Denoyez et Chorques, 1974, n° 88032.
- C.E., La Cimade et autres, 2019, n° 422516.
- C.E., sec., Sieur Narcy, 1963, n° 43834.
- C.E., Sieur Vannier, 1961, n° 38661.
- C.E., Société Baxter, 1997, n° 179049.
- C.E., Watrin et Kayemba, 2002, n° 215593.
- Cons. Constit., Liberté d’association, 1971, n° 71-44.
- Cons. Constit., Loisurlacontinuitéduservicepublicderadiodiffusion, 1979, n° 79-105.
- T.A., Guyane, 2021, n° 2100900.
- T.A., Guadeloupe, 2022, n° 2100695.
- T.A., Strasbourg, 2022, n° 2104547.
- CHAPUS, R., Droit administratif général, 15e édition, tome 1, Montchrestien, 2001.
- DOUENCE, J.-C., Encyclopédie des collectivités locales, chapitre 3, Dalloz, 2012.
- LONG, M., P. WEIL, G. BRAIBANT, P. DELVOLVÉ, B. GENEVOIS, Les grands arrêts dela jurisprudence administrative, 20e édition, Dalloz, 2015.
- MÉDA, D., Qu’est-ce que la richesse ?, 1ére édition, Champs Essais, 1999.
- ROLLAND, L., Précisdedroitadministratif, 1ère édition, Paris, Dalloz, 1926.
- TRUCHET, D., Droit administratif, 9e édition, PUF, 2022.
- WALINE, J., PrécisdeDroitadministratif, 27e édition, Dalloz, 2018.
- ARMAND, M., « Télérecours : un an après, bilan et perspectives », Lettre de la justice administrative, n° 37, janvier 2015, p. 1.
- BOSVIEUX-ONYEKWELU, C., « Revenir sur une légende en sociologue : l’arrêt Blanco et le mythe de la naissance du droit administratif français », RevueDroitetSociété, n° 101, 2019, p. 159-178.
- BOUHADANA, I., W. GILLES, « L’État des données : le passage à l’État post- gouvernement ouvert sous l’impulsion de la société des données », Revue internationale de droit des données et du numérique, vol. 4, 2018, p. 5-21.
- CHAPUS, R., « Le service public et la puissance publique », Revue du droit public etde science politique en France et à l’étranger, tome 84, 1968, p. 235-282.
- CHATILLON, G., « Administration électronique et services publics », Actualité juridique droit administratif, n° 07, 2001, p. 617.
- DESANCTIS, G., M. SCOTT POOLE, « Capturing the Complexity in Advanced Technology Use: Adaptative Structuration Theory », OrganizationScience, vol. 5, 1994, p. 121-147.
- GALLOU, R., et J. ROCHUT, « La dématérialisation des services publics : vers un désengagement de l’État ? », Revue de droit sanitaire et social, 2022, p. 825-834.
- JANICOT, T. et D. PRADINES, « Administrer à guichets fermés », Actualité juridique droit administratif, n° 26, p. 1509-1516.
- LANDOT, É., « Une procédure peut-elle être 100 % numérique ? Suite du feuilleton en Guadeloupe cette fois », Blog Landot et associés, octobre 2022.
- LEKKOU, E., « La mutabilité des services publics, un principe en mutation ? », Revue française de droit administratif, 2021, p. 978.
- MARZOLF, É., « Le coup d’envoi réglementaire de l’administration proactive se profile », Acteurs publics, octobre 2022.
- ROUX, L., « Valeurs de service public et administration électronique : un mélange explosif ? Illustration à partir du cas des Caisses d’allocations familiales en France », Revue internationale des sciences administratives, vol. 81, 2015, p. 243-260.
- VÉNÉZIA, J-C., « Gaston Jèze et le service public », Revue d’histoire des facultés de droit et de la science juridique, n° 12, 1991, p. 93-103.
- SAPIN, M., Discours sur la deuxième étape de l’administration électronique et du développement des téléservices publics, Paris, 14 novembre 2021.
- SUPIOT, A., Grandeur et Misère de l’État social, conférence inaugurale, Collège de France, 29 novembre 2012.
- CONSEIL D’ÉTAT, Réflexions sur l’intérêt général, rapport public, 1999.
- CROUTTE, P. et J. MULLER, Baromètredunumérique, CREDOC, juillet 2021.
- DÉFENSEUR DES DROITS, Dématérialisationetinégalitésd’accèsauxservices publics, rapport, 2019.
- FIEVET, A., S. HILARY, A. MOINEAU, ÉtudeINSEE:800000habitantsensituation d’illectronisme, 2019.
- VALL, R., Missiond’informationsénatorialecontrel’illectronismeetpourl’inclusion numérique, rapport et synthèse, n° 711, 2019-2020.