FR :

L’auteur soutient dans le texte qui suit que les aspects par lesquels l’harmonisation du droit fédéral avec les droits communs provinciaux, qui a été entreprise par le gouvernement fédéral, diffère de son éponyme, l’harmonie musicale, soulèvent de cruciales controverses relatives aux théories du fédéralisme canadien et à la philosophie du droit. Tandis que le projet d’harmonisation juridique, tel qu’il a été conçu par ses architectes, peut être caractérisé comme une approche par le haut (top-down), approche conforme avec le positivisme juridique, l’harmonie musicale est mieux décrite comme une approche par le bas (bottom-up), approche plus conforme au pluralisme juridique. Si elle atteignait ses objectifs, l’initiative d’harmonisation juridique fédérale aurait comme effet d’enchâsser une vision selon laquelle le droit civil appartient exclusivement au gouvernement québécois. Or, malgré les ambitions de ses architectes, l’initiative d’harmonisation, dans sa mise en oeuvre, se révèle indisciplinée, soulevant de nombreux débats et interrogations. D’ailleurs, loin d’être un signe négatif, les débats et les désaccords font eux-mêmes partie de la pratique de l’harmonisation.

EN :

The ways in which the harmonization of federal and provincial law undertaken by the federal government differs from its namesake, musical harmony, illuminate crucial controversies regarding theories of Canadian federalism and legal philosophy. While the legal harmonization project, as conceived by its designers, can be characterized as top-down, and consistent with legal positivism, musical harmony is better viewed as bottom-up, an approach more consistent with legal pluralism. Were it to attain its objectives, the legal harmonization project would entrench a vision of the civil law as belonging exclusively to the government of Quebec. Despite its architects’ ambitions, however, the harmonization project, in its implementation, has shown itself to be unruly, generating many debates and questions. Far from being negative, these debates and disagreements are themselves part of the practice of harmonization.

FR :

Nous présentons ici la première des trois étapes d’un projet de recherche portant sur l’élaboration d’une théorie contractuelle renouvelée fondée sur une interprétation dialogique du contrat. Dans le premier texte, qui paraît ici, les auteurs cherchent à inscrire le contrat dans une perspective dialogique englobant plusieurs aspects méthodologiques et conceptuels propres à la linguistique et à la théorie littéraire. Le dialogisme, en favorisant la considération de l’altérité intrinsèque au jeu interprétatif qui anime tout contrat, se présente comme une avenue théorique stimulante pour contrer la réification contemporaine des contractants. À titre d’approche interprétative, il peut permettre de faire place à deux individus socialisés et pleinement personnifiés. En considérant l’entente contractuelle non plus comme un bien économique produit à grande échelle et porteur du discours monologique démultiplié, mais bien comme une norme juridique privée inévitablement appropriée par les deux contractants, les auteurs veulent repositionner l’interprétation des contrats au sein même du volontarisme. Par l’intermédiaire du dialogisme, chaque contractant peut inscrire sa pleine capacité juridique dans le processus normatif. D’entité abstraite dépourvue de complexité, le contractant deviendrait véritable acteur dans l’élaboration et la compréhension de l’entente contractuelle.

EN :

The following paper presents the first of three stages of a research project seeking to develop a renewed theory of contract based upon a dialogical interpretation of the act of contracting. The authors attempt to frame the contract within a dialogical perspective that draws together several methodological and conceptual considerations found in linguistics and literary theory. By favouring consideration of the intrinsic “otherness” found in the interpretative exchange that forms the substance of any contract, dialogism comes to the fore as a stimulating theoretical approach to counter contemporary reifying of contracting parties. As an interpretative approach, this makes it possible to deal with two individuals, socialized and fully personified. By no longer considering a contractual meeting of the minds as a mass-produced economic commodity grounded in multiparous monological discourse, but indeed as a private legal bond inevitably appropriated by both contracting parties, the authors want to resituate the interpretation of contracts within the bounds of voluntarism. As such, dialogical discourse becomes the medium allowing each contracting party to root their full legal capacity in this normative process. Contracting parties cease to appear as abstract entities devoid of complexity, instead to become dynamic actors in the formulation and understanding of their contractual agreement.

FR :

Dans la présente étude, l’auteur analyse les arguments employés par les juges québécois lorsqu’ils décident si une clause d’un contrat est abusive, selon l’article 1437 du Code civil du Québec. Cette analyse est inspirée de la distinction souvent employée en common law entre le volet processuel et le volet substantif de l’injustice contractuelle. Ainsi, les tribunaux ont recours à des facteurs substantiels pour évaluer le caractère abusif d’une clause, comme l’équivalence des prestations, la proportionnalité, la réciprocité, la commutativité, l’écart par rapport aux obligations habituelles ou à l’obligation essentielle et le lien de causalité. Cependant, ils se fondent aussi sur des critères processuels pour juger de l’abus, comme l’information donnée à l’adhérent au sujet du contenu du contrat et le respect des attentes raisonnables de l’adhérent.

EN :

This study analyzes the arguments employed by Quebec judges when deciding whether a clause is abusive under article 1437 of the Civil Code of Québec. This analysis is inspired by the common law distinction between the substantive and procedural aspects of contractual unfairness. Thus, courts often invoke substantive factors to assess a clause’s abusive character, such as the equivalence of the obligations, proportionality, reciprocity, commutativity, departure from the usual obligations or from the essential obligation and causal link. However, it was found that courts also rely on procedural criteria to assess abuse, such as the information given to the adhering party concerning the contents of the contract as well as compliance with the adhering party’s reasonable expectations.

FR :

La qualification est centrale relativement à l’activité du juriste. En effet, les règles de droit positif ne reçoivent application qu’au moment où les faits obtiennent une certaine qualification. Cette réalité prend une dimension particulière dans le cas du contrat, lequel est l’objet de multiples dispositions législatives. Le législateur a cru bon, au fil du temps, de réglementer diverses formes contractuelles, en particulier les contrats nommés. Sont opposés à ceux-ci les contrats innommés, pure création extralégislative.

La détermination de la nature du contrat passe par un processus de qualification indépendant de notions connexes et qui doit s’éloigner d’une méthode uniquement intuitive. La qualification du contrat se fera principalement par l’analyse des obligations en vue de déterminer l’obligation fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat. Il faut à cet égard écarter comme instrument de qualification les notions d’objet et de cause du contrat parce qu’elles sont peu révélatrices.

Le procédé de qualification est en soi une analyse objective et postérieure à la conclusion du contrat. Les parties auront donc peu d’influence sur la qualification qui sera ultérieurement donnée à leur contrat, celle-ci étant une question de droit en principe réservée au juge. Ainsi, les conséquences d’une mauvaise qualification par les parties varieront selon les circonstances.

EN :

Characterization is essential to legal reasoning. Rules of law can only be applied once particular facts have been characterized in a certain way. Contract law cannot escape this reality since all agreements are subject to a variety of legal provisions. The law recognizes many contractual forms, which are deemed « nominate contracts », as opposed to « innominate contracts », which are the result of practical innovation.

The nature of a contract is determined by a particular method which must exclude mere intuition. Characterization will basically be achieved by the analysis of the obligations contained in the contract. This analysis will focus on the identification of a fundamental obligation or a caracteristic prestation. The author argues that the notions of object and cause of the contract do not play a central role, as they often fail to reveal the true nature of a contract.

Characterization of a contract is in itself an objective process taking place after the exchange of consent. Parties will have limited influence on the characterization of their agreement, since this is a question of law and is left to the determination of the court. The consequences of a mistaken characterization by the parties will differ according to the circumstances.