Il est possible pour les victimes de déclencher une instance par l’introduction d’une plainte ou de se joindre à une affaire déjà engagée par le Procureur. Il s’agit, dans un cas, de la plainte et, dans l’autre, de la constitution de la partie civile. La directive sur la participation des victimes aux procès devant les CETC assure un droit de former et de déposer une plainte auprès des Coprocureurs. Elle s’est voulue au départ généreuse, en prévoyant ce qui suit dans son ancien article 2.2 : « Les plaintes ou informations peuvent être transmises aux co-procureurs par toute personne, organisation, témoin, victime des crimes allégués, ou toute autre source ayant eu connaissance de ces crimes. Les associations de victimes et les avocats des victimes peuvent également déposer plainte au nom de leurs membres ou clients[98]. »

Cette formulation comportait une ambiguïté qui est désormais clarifiée. Certaines personnes se demandaient à quel titre agiraient les plaignants autres que les victimes si leurs demandes étaient accueillies. Car si la deuxième phrase disposait que les associations des victimes et les avocats agissent pour le compte de leurs membres ou clients, rien n’était dit des plaintes introduites par « toute personne, organisation, témoin ». Joueraient-ils un simple rôle de soutien au déclenchement de l’action publique ? La nécessité que les demandes comportent « l’indication du souhait […] de se constituer partie civile[99] » selon l’ancien article 2.3 (d) (iii) permettait de répondre par l’affirmative. La constitution de la partie civile se justifiant par l’intérêt à agir, il était possible de présumer que les seules à même de faire cette preuve soient les victimes. Le nouveau texte fait l’économie de cette ambiguïté en limitant explicitement le droit de plainte aux victimes des crimes allégués. En conséquence, l’exigence d’indiquer le souhait de se constituer partie civile est également supprimée.

En tout état de cause, les effets de la plainte sont relatifs et dépendent de la discrétion des Coprocureurs. Celle-ci ne garantit pas le déclenchement automatique de l’action publique. Les procureurs peuvent prendre à ce sujet quatre mesures possibles. Ils peuvent classer sans suite la plainte, joindre la plainte à une enquête préliminaire en cours, ouvrir une nouvelle enquête préliminaire ou transmettre la plainte directement aux juges d’instruction[100]. Cette décision, qui doit être prise au plus tard 60 jours après le dépôt de la plainte, peut faire l’objet d’une révision à tout moment[101].

Il y a par contre un double avantage à agir en tant que partie civile. Les victimes se joignent à une affaire déjà en cours, ce qui peut représenter une économie considérable[102]. Elles ont en outre la possibilité de faire réexaminer leur requête par une chambre d’appel en cas de rejet. Cependant, pour que cet appel ait lieu, il faut franchir des étapes incontournables. Bien que seules les victimes soient admises à agir, elles doivent, outre le fait de remplir les critères qui permettent de les reconnaître comme telles[103], se constituer partie civile lorsque l’affaire est soit en cours d’instruction, soit devant la Chambre de première instance[104]. Cette dernière condition peut se révéler plus inconvenante qu’avantageuse. La discrétion des procureurs et leur politique de sélection rigoureuse peuvent exclure les victimes qui ne sont pas qualifiées comme telles dans le contexte des affaires instruites.

Pour l’essentiel, à la suite de la demande de constitution de la partie civile auprès de juges d’instruction, ces derniers se prononcent sur sa recevabilité. Leur décision est susceptible d’appel devant la Chambre préliminaire ou la Chambre de la Cour suprême du Cambodge respectivement[105]. Cette procédure relativement simple est, par contre, plus complexe à la CPI.

Il n’existe dans le cas de la CPI ni un droit de plainte ni un droit de se constituer partie civile[106]. La participation des victimes aux procès, bien qu’elle soit codifiée et acceptée dans le Statut de Rome, est un régime plutôt permissif. L’appréciation de la recevabilité des demandes de participation est laissée à l’entière discrétion des juges[107]. Cette approche indulgente est illustrée par le langage tant des rédacteurs du Statut de Rome que du Règlement de procédure et de preuve de la CPI. Ainsi, selon l’article 15 (3) du Statut de Rome sur la saisine de la CPI, « [l]es victimes peuvent adresser des représentations à la Chambre préliminaire[108] ». Le même ton est utilisé dans l’article 19 (3) du Statut de Rome lorsqu’il leur est reconnu de participer aux audiences sur la compétence et la recevabilité d’une affaire : « Dans les procédures portant sur la compétence ou la recevabilité, les victimes peuvent également soumettre des observations à la Cour[109]. » De même, d’une façon générale, selon l’article 68 (3) du Statut de Rome, le caractère clément de la participation des victimes est souligné : « Lorsque [leurs] intérêts personnels […] sont concernés, la Cour permet que leurs vues et préoccupations soient exposées et examinées, à des stades de la procédure qu’elle estime appropriés[110]. »

Ces dispositions décrivent, selon Elisabeth Baumgartner, les deux systèmes de participation établis par le Statut de Rome et le Règlement de procédure et de preuve de la CPI : « la soumission de “représentations” et d’“observations” au chapitre II du Statut, et la participation stricto sensu, régie en général par l’article 68 (3) du Statut de Rome et la règle 89 du RPP[111] ».

De ce qui précède, bien qu’il semble que l’accès des victimes au procès devant la CPI relève de la générosité, les rédacteurs du Statut de Rome l’ont voulu le plus étendu possible.

À une étape initiale où le Procureur analyse le sérieux de l’information reçue pour engager des enquêtes proprio motu, il reçoit des renseignements provenant des victimes[112]. Selon les travaux préparatoires, l’Argentine avait insisté pour qu’il soit donné aux victimes de saisir directement le Procureur, mais les discussions ont abouti à la conclusion que les associations agiraient éventuellement en leur nom[113]. En conséquence, lorsqu’il examine les communications reçues, le Procureur peut rechercher de l’information additionnelle de source fiable[114]. Il est approprié qu’il reçoive des dépositions des acteurs de première main[115].

À cette étape encore préliminaire, il n’est pas question d’un droit de plainte des victimes. Toutefois, dans la pratique, les victimes sont la mesure du caractère approprié ou nécessaire de la décision du Procureur d’ouvrir une enquête[116]. C’est à partir du moment où il établit des bases raisonnables de poursuivre l’enquête qu’il peut demander l’autorisation de la Chambre préliminaire[117]. Cette demande devant être supportée par des éléments de preuve, les victimes peuvent s’y associer en adressant des « représentations[118] ». S’il est vrai qu’aucune demande de participation officielle n’est nécessaire à cette étape[119], les victimes sont cependant suspendues à un double aléa : celui que le Procureur ne souhaite pas ouvrir d’enquête et celui, lorsqu’il l’a décidé, que la Chambre préliminaire ne trouve pas qu’il existe des raisons valables d’ouvrir une enquête[120]. Dans le premier cas, le Procureur informe les victimes de sa décision ; dans le second cas, il peut reformuler sa demande à la lumière d’éléments nouveaux, ceux-ci pouvant provenir des mêmes victimes.

Il faut cependant relever que la possibilité d’adresser des représentations par les victimes à la Chambre préliminaire est limitée au seul cas où le Procureur doit solliciter l’autorisation d’enquêter. Lorsque des situations sont renvoyées à la CPI par un État ou le Conseil de sécurité, le Procureur peut pleinement commencer à enquêter[121]. Dans ce cas, il n’est plus nécessaire pour les victimes d’adresser des représentations. Les questions spécifiques qui se poseront seront relatives à la recevabilité et à la compétence. S’il y a contentieux à ce propos, les victimes sont admises à faire valoir leur point de vue sans au préalable formuler une requête aux fins de participation[122]. Par contre, lorsque leurs préoccupations sont plus générales, elles peuvent exercer un droit de participation fondé sur l’article 68 (3) du Statut de Rome. Cette forme de participation nécessite en principe l’introduction d’une demande. Il en a été ainsi dans la situation en République démocratique du Congo où des victimes ont été admises à participer à la procédure alors encore à la phase des enquêtes. Le Procureur leur contestait un tel droit. Pour lui, il ne pouvait être question de procédure au sens de l’article 68 (3) à cette étape de l’affaire. La Chambre préliminaire a adopté une solution contraire, en concluant qu’il est possible de considérer la phase des enquêtes comme une procédure et qu’en plus, en vertu du Statut de Rome, le Procureur peut décider d’ouvrir une enquête compte tenu de la « gravité du crime et des intérêts des victimes[123] ».

Ainsi, avant qu’une situation ou une affaire fasse l’objet d’un examen par la CPI, les victimes peuvent soumettre des communications afin que le Procureur ait des éléments de preuve lui permettant de solliciter des juges l’ouverture d’une enquête. Lorsque cette enquête s’ouvre effectivement, elles ne peuvent y participer que si, ayant formulé une demande en ce sens, une chambre les y autorise. C’est alors qu’elles pourraient exercer des droits dits procéduraux. Cependant, la complexité du régime de participation est telle que le fait d’être reconnu victime à une phase précise ne garantit pas le même statut à l’étape d’une enquête à l’égard d’un suspect précis. Dans la situation en République démocratique du Congo par exemple, les victimes désignées dans la situation[124] n’ont pas toutes démontré le lien de causalité suffisant avec les crimes de l’affaire Lubanga pour prétendre y participer[125]. Cette apparente contradiction ne peut être comprise que par un examen serré de l’exercice des droits procéduraux des victimes.

La notion de droits procéduraux renvoie aux prérogatives et aux moyens juridiques auxquels les victimes sont en droit de prétendre au cours du procès. Le procès pénal est l’opposition entre l’accusation et la défense, le respect des droits de cette dernière partie étant central dans l’appréciation du caractère équitable de la procédure. Dans un système de droit civil, cette équité est appelée à se fractionner au prorata des parties. En effet, dès lors que sa demande est recevable sur la forme, la victime devient partie au procès. C’est ce que dispose précisément la Règle 23 (6) du Règlement intérieur des CETC[126]. Il en découle nécessairement des droits dits procéduraux. Ceux-ci, à quelques exceptions près, sont identiques à ceux de l’accusé[127].

Comme à la CPI, le problème s’est posé dans les CETC de savoir à partir de quel moment les victimes peuvent avoir un rôle actif dans le procès. Parce que cette juridiction applique principalement le droit interne, ne devant se référer au droit international qu’en cas d’ambiguïté ou de lacune, la Défense de l’accusée Nuon Chea a soutenu que les victimes ne peuvent participer qu’au débat au fond et non à la procédure préliminaire en vertu de la Règle 23 du Règlement intérieur et du Code de procédure pénale du Royaume du Cambodge. Les juges se sont prononcés en faveur des parties civiles en confirmant la pratique établie par la CPI. D’après la Chambre préliminaire, « les parties civiles peuvent participer à tous les stades de la procédure, y compris la procédure relative aux appels à l’encontre de la détention provisoire devant la Chambre préliminaire[128] ». Elles peuvent faire valoir leurs intérêts dès lors qu’une décision autorisant le Procureur à ouvrir une enquête est rendue[129].

Le Règlement intérieur des CETC prévoit que la personne admise comme victime a droit à l’assistance d’un avocat de son choix. Ce dernier peut être cambodgien ou étranger, à la seule condition, pour ce qui est de l’étranger, qu’il travaille en collaboration avec l’avocat cambodgien[130]. Cette restriction est dictée par un souci d’efficacité, la procédure suivant des règles pour la plupart cambodgiennes. En outre, dans la mesure où le choix libre d’un avocat ne constitue pas la garantie que la victime dispose des moyens de le rémunérer, le tribunal lui reconnaît expressément le droit à l’aide judiciaire (Règle 22 (b)). Cependant, en raison du coût que peut entraîner la représentation en nombre élevé de victimes des crimes jugés, les juges d’instruction ou les chambres ont le pouvoir d’ordonner des représentations communes dans l’intérêt de la justice (Règle 23 (8)). De même, les membres d’associations de victimes peuvent se faire représenter par les avocats desdites associations (Règle 23 (9)). Sur la représentation, la pratique des CETC démontre une étonnante sévérité et contradiction. Les règles internationales du procès équitable ainsi que la jurisprudence en la matière admettent la représentation personnelle d’une personne mise en accusation. Il devient ainsi possible d’inférer que les parties civiles peuvent également défendre elles-mêmes leur cause. Pourtant, la Règle 77 (10) du Règlement intérieur des CETC, confirmée par la Chambre préliminaire, indique qu’une partie civile n’est pas autorisée à parler en personne à l’audience[131]. La décision a par la suite été infléchie dans le cas de parties civiles n’ayant pas les moyens de s’offrir une représentation légale, et ce, compte tenu des considérations de vérité et de justice[132].

Au-delà de la représentation, en tant que partie, la victime a le droit de produire des écrits à l’instance. Il faut déduire par conséquent qu’elle se voit accorder un temps suffisant et nécessaire à la production de son mémoire. Elle peut à cet effet obtenir, sur demande, la prorogation des délais quant au dépôt des écrits (Règle 39). Pour garantir le caractère contradictoire du procès, les victimes présentent leur réquisitoire en premier et peuvent répliquer à la réponse de la défense (Règle 94). À cette étape, l’équilibre de la procédure est remise en cause à l’égard de la défense qui est chargée tant par l’accusation que par les victimes. Si elles peuvent soutenir les accusations du Procureur à l’ouverture des enquêtes, il n’existe théoriquement pas entre eux une solidarité d’objectifs dans le procès[133]. C’est en ce sens que les victimes peuvent faire appel de la plupart des décisions des juges d’instruction et des chambres d’instance[134]. À noter que cette possibilité extraordinaire n’est pas reconnue aux victimes dans le droit pénal des pays comme les Pays-Bas et les États-Unis[135].

Une précision mérite toutefois d’être faite sur la nature d’une procédure qui se poursuivrait à la suite d’une décision de non-lieu des juges d’instruction alors que les victimes auraient obtenu gain de cause de cet appel. L’action publique prendrait ainsi fin, laissant place à l’action civile qui porterait sur la détermination du préjudice souffert par les victimes et l’allocation des réparations nécessaires. Cela serait d’autant plus fondé qu’elles ne pourraient faire appel que des jugements rendus à l’égard de la partie civile. Cette solution heureuse pour les droits des victimes n’est pas sans poser des problèmes juridiques importants. En effet, dans la mesure où l’action pénale s’éteint, quel régime d’imputabilité de la responsabilité le juge devra-t-il suivre ? Sera-ce le régime de droit pénal, alors que le procès pénal a pris fin, ou le régime de droit civil à imputabilité souple ?

En tout état de cause, d’un autre côté, les victimes peuvent choisir de mettre fin à l’action civile. Celle-ci peut s’éteindre par renonciation ou désistement (Règle 23 (10)) ou par défaut de comparution. Ce dernier ne porte cependant pas préjudice à la demande de réparation qui peut être formulée séparément (Règle 82). La fin de l’action civile ne semble donc pas soulever les difficultés juridiques associées à la cessation des poursuites pénales. La question est encore plus complexe dans le cas de la CPI.

Les droits procéduraux des victimes sont déterminés en fonction du statut procédural qu’elles peuvent se voir reconnaître par une chambre. À la différence des CETC, la notion de partie à la procédure est étrangère à la CPI. Il y est question de « participant », ce qui implique conséquemment une limitation de droits. En outre, le statut de participant résulte d’une progression, car de demandeurs à participants effectifs, les victimes ne peuvent prétendre à des droits identiques. Cette différence est également fonction des étapes de la procédure. Les juges définissent au fur et à mesure que la procédure avance les modalités de participation des victimes.

Les droits dont peuvent se prévaloir les demandeurs sont essentiellement de nature protectrice. L’article 43 (6) du Statut de Rome relatif à la protection des victimes comparaissant devant la CPI a fait l’objet d’une interprétation à l’occasion de l’affaire Lubanga[136]. La CPI a considéré dans cette affaire que, dès lors qu’« une demande de participation dûment remplie est reçue par la Cour, cela constitue “une comparution”[137] ». Il résulte de cette décision qu’un accueil favorable à la demande importe peu[138]. Par ailleurs, en tant que demandeurs, les victimes ont accès à « une version publique du “résumé des éléments de preuve” présenté par l’Accusation », l’intégralité de ce dossier public n’étant réservée qu’à celles qui se sont déjà vu accorder le statut de participantes[139]. L’accès aux pièces de procédure est nécessaire dans la mesure où, dans une audience sur la recevabilité ou la compétence de la CPI, les victimes ont le droit de faire des observations[140]. Dans sa décision de janvier 2008, la Chambre préliminaire I a en outre refusé au Bureau du Conseil public pour les victimes, agissant comme représentant légal des victimes, le droit d’interjeter appel d’une décision rejetant les demandes de participation des victimes[141]. Cette règle s’applique aux décisions interlocutoires de la Chambre concernant d’éventuelles questions de procédure liées au processus de demande de participation. Cette restriction est justifiée par le fait que, en tant que demandeurs, les victimes n’ont pas encore de statut procédural. En plus, en vertu de la Règle 89 (2) du Règlement de procédure et de preuve de la CPI[142], elles peuvent soumettre de nouvelles demandes. La Chambre préliminaire I a cependant décidé qu’elles ne peuvent pas répondre aux observations de l’accusation et de la défense[143].

C’est en obtenant le statut de participant que les victimes acquièrent des droits spécifiques dont l’étendue est proportionnelle à l’atteinte à leurs intérêts. De ce fait, les modalités de participation sont définies au cas par cas. En vertu de la Règle 89 (1) du Règlement de procédure et de preuve de la CPI, la Chambre saisie par une demande de participation d’une victime « arrête les modalités de la participation des victimes à la procédure, modalités qui peuvent inclure la possibilité de faire des déclarations au début et à la fin des audiences devant la Cour[144] ». À chaque étape spécifique du procès, la Chambre compétente se prononce sur l’opportunité de laisser les victimes y participer. La décision de 2008 dans l’affaire Lubanga prévoit que « les victimes autorisées à participer au procès devront lui demander par écrit de participer à tout stade spécifique de la procédure en expliquant les raisons pour lesquelles leurs intérêts sont concernés par l’élément de preuve ou la question alors considérée en l’espèce, ainsi que la nature et l’ampleur de la participation souhaitée[145] ».

Avant d’énoncer les droits procéduraux du participant, les juges vérifient à chaque stade de la procédure qu’il continue d’être victime tel que cela est défini par la Règle 85 du Règlement de procédure et de preuve de la CPI[146]. La jurisprudence fondatrice a déduit de cette disposition quatre critères cumulatifs à remplir pour acquérir la qualité de victime : « la victime doit être une personne physique ; elle doit avoir subi un préjudice ; le crime dont découle le préjudice doit relever de la compétence de la Cour ; et il doit exister un lien de causalité entre le crime et le préjudice[147] ». Ces critères sont examinés suivant un seuil correspondant au stade de la procédure. À l’étape des enquêtes, la Chambre préliminaire a décidé qu’il serait relativement bas[148]. Il s’agit pour les demandeurs de démontrer qu’ils peuvent être prima facie considérés comme des victimes[149].

En vertu de la première décision sur la participation des victimes dans la situation en République démocratique du Congo, nous recensons à la phase préliminaire du procès devant la CPI quatre droits procéduraux : le droit de présenter des vues et des observations ou des pièces de procédure ; le droit de demander à la Chambre d’ordonner des mesures spéciales ; le droit de participer à des procédures spécifiques ; et le droit d’être informé[150].

Le premier droit des victimes dont l’exercice consiste à faire valoir leur vues et observations est inscrit dans l’article 68 (3) du Statut de Rome[151]. Ce texte, non plus que le Règlement de procédure et de preuve de la CPI, ne comporte pas de précisions en ce qui concerne le contenu d’un tel droit. La Chambre préliminaire le qualifie toutefois de droit fondamental d’être entendu[152]. Cependant, pour se faire entendre, les victimes, à la phase des enquêtes, n’ont pas les mêmes privilèges que la défense. Elles ne peuvent prétendre, pour la préparation de leurs observations, accéder au dossier de la poursuite[153]. Par contre, la Chambre préliminaire leur reconnaît le droit de déposer des pièces. Il serait tentant de croire que le fait de déposer les pièces est le sens à donner au droit de faire valoir les vues et les observations. Il n’en est rien toutefois puisque la Chambre, dans la décision de 2006, utilise le fait pour les victimes d’exposer leurs vues et de déposer des pièces de façon additionnelle. C’est donc bien un droit corollaire ou accessoire[154] duquel pourrait être inféré celui de déposer des éléments de preuve[155].

Le droit à des mesures spécifiques est également lié aux procédures spéciales qui peuvent avoir lieu à la phase des enquêtes. La Chambre préliminaire fait expressément mention de la procédure de l’article 56 du Statut de Rome relatif à l’occasion d’obtenir des renseignements qui ne se présentera plus. Les parties à la procédure peuvent saisir la Chambre afin que celle-ci prenne des mesures portant sur la préservation de la preuve ainsi que leurs droits, principalement ceux de la défense. Or, alors que la Chambre et les parties sont seules susceptibles de déclencher une telle procédure au sens de l’article 56, l’admission des victimes à la procédure fait en sorte que leurs droits doivent être défendus à tous les stades de la procédure si leurs intérêts sont en cause. La Chambre préliminaire a rétabli l’équilibre en prenant deux mesures. D’une part, qu’il s’agisse des procédures de l’article 56 déclenchées de son propre chef[156] ou à la demande des parties, les victimes pourront y participer afin d’exercer leur droit de l’article 68 (3). La Chambre impose cependant quelques restrictions. Les victimes ne participent pas, en principe, aux procédures confidentielles, sauf décision contraire de la Chambre. En plus, pour chaque participation, la Chambre doit être convaincue que les questions débattues au moment de la procédure auront une incidence sur les intérêts personnels des victimes[157]. Ensuite, la Chambre a créé au profit des personnes ayant la qualité de victime le droit de lui demander d’ordonner une procédure spécifique[158]. Cette dernière permettrait d’obtenir les garanties de protection qui peuvent consister en des mesures spéciales de tenue d’audience ex parte ou in camera ainsi qu’à l’assistance des témoins et des victimes par des personnes capables de leur apporter un soutien psychologique au cours de leurs dépositions[159].

Quant au droit d’être informé, la Chambre préliminaire dans sa décision de 2006, quoiqu’elle ait reconnu que cette obligation est énoncée officiellement à la Règle 92 du Règlement de procédure et de preuvede la CPI[160], l’a assorti d’une restriction liée principalement au secret de l’instruction. Ainsi, les victimes n’auraient pas accès au dossier non public de la situation faisant l’objet d’une enquête.

En réalité, les droits de la décision de janvier 2006 sont susceptibles d’être exercés aux phases ultérieures de la procédure. Cependant, rien n’est assuré, car les droits des victimes relèvent davantage de la discrétion des juges. En général, pour décider si les victimes ont le droit de participer, ils prennent en considération l’incidence de la procédure sur leurs intérêts personnels, le caractère approprié de la participation et, enfin, le préjudice d’une telle participation pour les droits de la défense[161]. Cela nécessite en principe une décision-cadre portant sur les modalités de participation des victimes.

Dans la décision du 22 septembre 2006, la Chambre préliminaire I a fixé l’étendue des droits des victimes à la phase de la confirmation des charges[162]. En dehors du droit de faire des déclarations au début et à la fin de chaque audience, les autres droits ne relèvent que de la possibilité dont décident les juges. De fait, le droit pour les victimes de répliquer aux réponses doit être autorisé par la Chambre, elles n’ont notification que des documents publics de l’affaire, ne participent qu’aux conférences de mise en état et aux audiences de confirmation des charges qui sont publiques comme conséquence de l’anonymat que la Chambre leur reconnaît[163]. Aussi, elles n’obtiennent autorisation d’intervenir au cours de l’audience qu’au cas par cas, ne peuvent pas ajouter des éléments de preuve lors de la confirmation des charges ni interroger les témoins[164].

Pour sa part, la Chambre de première instance I, dans la même affaire Lubanga, a adopté une position sur la participation des victimes à la phase du procès dans une décision du 18 janvier 2008[165]. Les principes gouvernant le droit des victimes quant à l’accès et à la consultation du dossier, pièces et écritures de l’affaire sont sensiblement les mêmes qu’à la phase préliminaire. Elles ne peuvent accéder aux documents confidentiels que s’il est établi un rapport substantiel entre leurs intérêts et les documents en question[166]. Il en est de même du droit d’être informé. La Chambre de première instance I ne rejette pas de façon péremptoire le droit des victimes à l’anonymat à la phase du procès. Elles pourront continuer de s’en prévaloir pour autant que les facteurs circonstanciels le justifient[167]. Quelques changements concernent les modalités de participation à la procédure. Les victimes ont désormais le droit d’inroduire les requêtes chaque fois qu’une question touche à leurs intérêts[168]. Elles participent par ailleurs aux audiences à huis clos et ex parte, selon les circonstances, de même qu’elles peuvent requérir leur tenue pour leurs propres intérêts, de la même manière que feraient les parties[169]. Se manifeste en réalité dans la décision de 2008 une volonté de la Chambre de première instance I de se départir d’une procédure pénale caractérisée par le privilège de la confrontation entre l’accusation et la défense. C’est ce qui explique, entre autres raisons, que, contrairement à ce qui se passe pour la Chambre préliminaire, le droit de produire des éléments de preuve ait été substantiellement modifié. La Chambre de première instance I considère de ce fait qu’on ne peut raisonnablement déduire de l’article 69 (3) du Statut de Rome que le droit de produire la preuve est réservé aux seules parties[170]. La Chambre remet en cause la bipolarité du système probatoire en permettant, quand elle les y autorise, que les victimes puissent citer et interroger des témoins, contester l’admissibilité et la pertinence des preuves produites par les parties et recevoir communication des éléments de preuve du Procureur[171]. Dans tous les cas, elles doivent faire la preuve d’un rapport avec leurs intérêts personnels pour convaincre la Chambre de première instance I. La Chambre d’appel dans sa décision du 11 juillet 2008 a confirmé les principes définis par la Chambre de première instance I concernant l’administration de la preuve[172]. Ceux-ci avaient déjà fait tache d’huile à la phase préliminaire dans l’affaire Procureur c. Katanga et Ngudjolo Chui[173].

Comme il faut s’en rendre compte, les droits procéduraux des victimes devant la CPI ne sont désormais plus loin d’être identiques à ceux de la défense. Elles ont droit, comme cette dernière, à l’aide judiciaire aux frais de la CPI. Les questions de désistement et de renonciation n’ont par contre pas été abordées par la jurisprudence. Les textes n’envisagent que le désistement d’une procédure d’appel[174]. Dans la mesure où seule la personne déclarée coupable a le droit de poursuivre l’appel si le Procureur s’en désiste[175], il en résulte la question des effets du désistement sur les droits des victimes. Pour savoir ce qu’il en est exactement, il conviendrait de déterminer au préalable si elles peuvent exercer un quelconque appel comme le font les parties civiles devant les CETC. La règle en la matière semble être la possibilité pour elles d’y participer si une chambre conclut que la question discutée touche à leurs intérêts personnels. C’est le cas des décisions portant sur la culpabilité de l’accusé ou la peine et des décisions de l’article 82 (1) du Statut de Rome[176]. Il est cependant tout à fait clair que les victimes peuvent former directement appel des ordonnances rendues sur les réparations[177]. Toutefois, si une chambre détermine qu’elles peuvent participer à un appel sur la culpabilité ou la peine et que le Procureur s’en désiste, les victimes ont-elles le droit de le continuer ? Le texte de la Règle 152 (2) du Règlement de procédure et de preuve de la CPI[178] impose une réponse négative à cette question, ce qui est contradictoire avec le fait de laisser participer les victimes à un tel appel. Une réponse appropriée à cette préoccupation nécessite de définir la portée des intérêts personnels des victimes. Au cas où ils ne se limiteraient pas aux seules réparations, mais par exemple à ce que la vérité soit établie et le criminel puni, l’action pénale devra subsister au désistement du Procureur. En dépit de cette compréhension, les textes de la CPI sont résolument orientés vers une conception qui n’accorderait aucun intérêt aux victimes à participer aux appels sur la culpabilité ou la peine. Les rédacteurs auraient ainsi envisagé une participation des victimes orientée à terme vers l’obtention d’une réparation des préjudices soufferts.