Cet ouvrage écrit par la professeure France Morrissette aborde le sujet fort opportun du droit canadien des traités, ou plus exactement celui de la pratique canadienne en matière de conclusion des traités. L’approche comparative retenue permet de proposer des recommandations pour améliorer la pratique actuelle, à la lumière de l’expérience communautaire européenne. L’ouvrage s’inscrit dans le contexte plus large du regain d’intérêt qui a marqué la doctrine, tant au Canada anglais qu’au Québec, à l’égard des rapports entre l’ordre juridique canadien et l’ordre juridique international. L’intérêt du sujet découle, entre autres, de l’importance accrue de l’activité conventionnelle du Canada dans des sphères intimement liées aux politiques élaborées par les gouvernements dans les domaines économique, environnemental, social et culturel. Il provient aussi du caractère imprécis entourant certains aspects du droit canadien des traités, en l’absence de règles constitutionnelles écrites claires, voire du caractère peu sophistiqué du processus actuel de conclusion des traités au Canada. L’ouvrage de la professeure Morrissette s’annonce comme le premier d’une trilogie sur la conclusion des traités au Canada et dans la Communauté européenne, sans que l’objet des deux autres ouvrages à venir soit précisé. Comme le titre et le plan l’évoquent, cet ouvrage n’offre pas une étude du processus communautaire de conclusion des traités en soi, mais plutôt une étude du processus canadien de conclusion des traités, sous l’éclairage du processus communautaire. L’approche méthodologique de l’auteure consiste à examiner les modalités d’intervention de la société civile, de la branche législative, ainsi que des composantes territoriales dans le processus de conclusion des traités du Canada et de la Communauté européenne. Cet examen a pour objet d’évaluer dans quelle mesure sont satisfaites les exigences du principe de la démocratie, du principe de l’équilibre institutionnel et du principe du fédéralisme. S’il faut saluer le traitement distinct de la problématique de la participation des provinces – acteurs constitutionnels – de celle de la société civile, aucune mise en contexte conceptuelle substantielle n’est proposée pour présenter et défendre l’approche retenue par l’auteure, qu’il s’agisse des principes choisis ou encore de la comparabilité d’une organisation internationale comme la Communauté européenne avec un État fédéral comme le Canada. Le plan employé par l’auteure est clair, divisant le sujet en trois chapitres. Ce livre est au demeurant plutôt court, avec 141 pages de texte ; à noter qu’une erreur s’est glissée dans la pagination de la table des matières, qui laisse entendre que le texte compte 50 pages de plus. Le premier chapitre porte sur le processus canadien de conclusion des traités et est le plus long, faisant près de la moitié du livre avec 74 pages. Il débute par une présentation sommaire du droit canadien des traités à l’intention des lecteurs européens, tel qu’il apparaît de la pratique gouvernementale fédérale, et fait une brève allusion à la controverse sur la capacité internationale des provinces. La première section décrit la pratique administrative suivie lors de la négociation des traités par le gouvernement fédéral, de la phase exploratoire précédant le début des discussions à la conduite des négociations. L’auteure décrit avec force détails les différentes initiatives administratives mises en avant par le gouvernement fédéral pour consulter la société civile, en s’attachant aux négociations d’accords commerciaux et environnementaux. Elle relève surtout que les personnes consultées n’ont pas toujours les compétences requises et que leur sélection manque de transparence, que les grandes consultations générales se révèlent inefficaces et que l’information circule souvent à sens unique du gouvernement à la société civile. L’auteure souligne l’absence de rôle formel joué par les provinces durant les négociations, tout en insistant sur la nécessité logique qu’elles soient consultées en raison de leur …