Résumés
Résumé
Les acteurs privés désireux d’influencer l’interprétation des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’une manière favorisant la prise en considération d’intérêts non commerciaux se heurteront d’emblée au monopole étatique sur son système de règlement des différends. Au-delà de cet obstacle important, l’évolution récente du système laisse apparaître certaines ouvertures processuelles dont pourraient tirer profit ces acteurs privés afin d’intégrer des perspectives non commerciales, comme celle de la promotion des modes de consommation durable, dans l’application des règles gouvernant le système commercial multilatéral. La reconnaissance du droit des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel de l’OMC de recevoir des mémoires d’amicus curiae peut sembler particulièrement porteuse et mérite d’être évaluée à l’aulne des résultats obtenus jusqu’à présent, mais elle pourrait décevoir. La formalisation des mécanismes internes de traitement des plaintes privées concernant les accords de l’OMC, opérée par les États-Unis et la Communauté européenne, pourrait s’avérer un porte-voix plus efficace pour que les acteurs privés puissent contribuer au maillage normatif entre le droit international économique et les questions non commerciales.
Abstract
Private actors aiming to influence the interpretation of World Trade Organisation (WTO) agreements in a manner consistent with non-trade issues will quickly stumble on the monopoly of WTO members on its dispute settlement mechanism. Despite this significant barrier, recent evolution of the mechanism opens the door to new procedural access for private actors promoting non-trade issues such as sustainable consumption. The recognition of WTO panels and Appellate body’s power to receive amicus curiae briefs seems most promising and needs to be further scrutinised. Careful analysis of its use by private actors however reveals that this means of private access to the WTO dispute settlement mechanism could be disappointing. Formalisation of national mechanisms for handling private complaints relating to infringement of WTO agreements by foreign States, exemplified by the United States and the European Community legislation, may be a more promising procedural means for private actors to strengthen the normative linkage between international economic law and non-trade issues.