Les critères de distinction entre la donation entre vifs et la donation à cause de mort

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Roger Comtois
Docteur en Droit, professeur à la Faculté de Droit, Université de Montréal

Diffusion numérique : 28 juin 2011

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1004517ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/1004517ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 9, numéro 3, septembre 1968, p. 719–734