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Résumé
Dans le texte qui suit, il sera question de la notion de liberté d’association en droit canadien. De manière plus spécifique, nous examinons ce que la Charte canadienne des droits et libertés prévoit en matière de liberté d’association. Notre étude vise à analyser d’un peu plus près comment les acteurs sociaux que sont les juges de la Cour suprême du Canada ont interprété la notion de liberté d’association durant la période allant de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés (en 1982) jusqu’à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Health Services and Support (en 2007). Peut-on s’attendre, à la suite de cet arrêt de 2007, à la fin de « l’exceptionnalisme permanent » (selon l’expression de Panitch et Schwartz, 1988) en matière de négociation des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ?
Abstract
This article discusses the notion of freedom of association in Canadian law. More specifically, it examines what the Canadian Charter of Rights and Freedoms states concerning freedom of association. Our study takes a closer look at how the judges of the Supreme Court of Canada interpreted the notion of freedom association during the period from the adoption of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (in 1982) until the Supreme Court of Canada’s Health Services and Support decision (in 2007). May we expect, following this ruling, the end of « permanent exceptionalism » (according to the expression of Panitch and Swartz, 1988) regarding the negotiation of collective agreements in the public and parapublic sectors in Quebec ?
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Appendices
Note biographique
Yvan Perrier est professeur au Département d’histoire, de géographie et des sciences sociales du Cégep du Vieux-Montréal et chercheur associé au Centre de recherche en droit public (CRDP) de l’Université de Montréal. Il est également chargé de cours au Département des relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (UQO). Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Ses principaux champs d’intérêt en enseignement et en recherche portent sur les domaines suivants : la méthodologie de la recherche ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État et l’effectivité du droit.
Notes
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[1]
Au sujet de l’accueil des contestations juridiques de la part des syndicats devant les tribunaux, le professeur Harry W. Arthurs (2007 : 58) note : « The structure and powers of the judiciary are potentially of great importance in determining the scope and efficacy of labour law. Until quite recently, Canadian courts were generally unsympathetic, and often actively hostile, to workers and unions. »
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[2]
Sur la notion d’État légal, voir Carré de Malberg (2004 : 23-25) ; sur la notion d’État de droit, voir Perrier (2000 : 6-9 et 18-23).
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[3]
Parlant du droit de grève, le juge McIntyre précise : « On ne peut dire qu’il soit devenu à ce point partie intégrante de nos traditions sociales et historiques au point d’acquérir le statut d’un droit immuable et fondamental, fermement enraciné dans nos traditions et dans notre philosophie politique et sociale. Il n’existe donc aucun motif, comme on le propose dans la quatrième conception de la liberté d’association, de présumer de l’existence d’un droit de grève. » (RCS, 1987 : 181)
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[4]
Pour Guy Caire (1976 : 15), un véritable régime de liberté syndicale comporte au moins les trois éléments suivants : la liberté d’association, la libre négociation et le droit de grève.
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[5]
Au sujet de l’avenir de la négociation collective, le spécialiste en relations industrielles Gérard Hébert (1992 : 1220) écrivait : « La négociation collective dans le secteur privé semble avoir devant elle un avenir prometteur. Le cadre où elle se déroule force les parties en présence à agir de façon raisonnable. Dans le cas du secteur public, tout invite les parties à agir de façon catégorique et péremptoire, mais cela conduit inévitablement à la négation même de la négociation. À moins que les agents de la négociation dans le secteur public ne se donnent un code d’éthique qu’ils respecteront malgré tout, malgré les inconvénients immédiats qui peuvent en découler, la négociation du secteur public est condamnée à disparaître. »
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[6]
Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998, consulté sur Internet [http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconvf.pl ?host=status01&textbase=ilofre&document=2&chapter=26&query= %28 %23docno %3D261998 %29+ %40ref&hightlight=&querytype=bool&context=0] le 10 janvier 2007.
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[7]
De 1964 à 2006, l’Assemblée nationale du Québec a adopté (pour tous les secteurs d’activités économiques) 38 lois spéciales de retour au travail (Perrier, 2008 : 46-48).
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[8]
« Ainsi l’État dans sa souveraineté aurait le choix de recourir selon les circonstances, l’inspiration de ses dirigeants, soit à des modes d’exercice démocratiques, soit à des modes d’exercice autoritaires. » (Abensour, 1997 : X)
Bibliographie
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