LA SANCTION PAR LE JUGE DES TAUX D’INTÉRÊT CRIMINELS ET LÉSIONNAIRES : RÉFLEXION SOUS FORME DE LIGNES DIRECTRICES

  • Frédéric Levesque

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  • Frédéric Levesque
    Professeur titulaire, Faculté de droit, Université Laval

Cover of Volume 122, Number 3, 2020, pp. 411-644, Revue du notariat

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