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Revue du notariat

Volume 107, Number 2, September 2005

Table of contents (6 articles)

  1. RÉGULARISATION DES EMPIÉTEMENTS : LES « SERVITUDES DE TOLÉRANCE » NE SONT PAS TOLÉRABLES

    François BROCHU

    pp. 229–237

    Record

  2. LE TESTATEUR ET SON CLONE INAVOUÉ, LE JUGE OU L’ART DE CONCILIER FORMALISME ET VOLONTARISME DANS L’INTERPRÉTATION TESTAMENTAIRE : à la recherche du sens des expressions ou des institutions juridiques auxquelles fait référence le testateur

    Pierre CIOTOLA

    pp. 239–301

    Record

  3. LA CYBERPUBLICITÉ : SON VISAGE, SES COULEURS : qu’en est-il de la protection des consommateurs ?

    Charlaine BOUCHARD, Marc LACOURSIÈRE and Julie Mc CANN

    pp. 303–349

    Record

NOTES LEXICOGRAPHIQUES

  1. LE DOCUMENT TECHNOLOGIQUE

    Martine LACHANCE

    pp. 351–356

    Record

  2. FIDUCIAIRE

    Mario NACCARATO

    pp. 357–364

    Record

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

  1. RESPONSABILITÉ NOTARIALE : NAISSANCE DE L’OBLIGATION DE GARANTIE APRÈS UNE GESTATION DIFFICILE

    Denis BORGIA

    pp. 365–378

    Record

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