Abstracts
Abstract
Appellate courts have frequently held that the ambit of criminal offences is more restricted than a plain reading of their text would suggest. In doing so, they have not relied on the canon of strict construction or the doctrine of de minimis non curat lex. They have instead applied what I have elsewhere called a “presumption of restraint”—a rebuttable presumption that offences provisions should not be read in such a way that they criminalize courses of action that are widely regarded by the public as benign or laudable.
Drawing on the work of Lon Fuller, I argue that the presumption of restraint is compatible with parliamentary sovereignty and purposive interpretation, and that it reflects ideas about the circumstances under which legislation is capable of providing guidance to the public.
Résumé
Les tribunaux d’appel ont souvent jugé que la portée des infractions criminelles est plus restreinte que ne le laisserait supposer une simple lecture de leur texte. Ce faisant, elles ne se sont pas appuyées sur le canon de l’interprétation stricte ou sur la doctrine de minimis non curat lex. Ils ont plutôt appliqué ce que j’ai appelé ailleurs une « présomption de retenue » — une présomption réfutable voulant que les dispositions relatives aux infractions ne soient pas interprétées de manière à criminaliser des actions qui sont largement considérées par le public comme bénignes ou louables.
En m’appuyant sur les travaux de Lon Fuller, je soutiens que la présomption de retenue est compatible avec la souveraineté parlementaire et l’interprétation téléologique, et qu’elle reflète une vision des circonstances dans lesquelles la législation est capable de guider le public.