Abstracts
Abstract
Courts and legislatures in Canada and around the world have struggled to respond effectively and efficiently to the challenges posed by the use of rapidly advancing and complex technologies. As a result, scholars have debated the appropriate role of each institution with respect to governing privacy in the digital age. This debate has provided foundational evidence upon which to develop a normative framework for governing digital privacy. Yet, the Canadian literature has only sparsely addressed the ability of Canadian legislatures to respond to the challenges presented by the use of digital technologies. This article begins to fill the gap in the literature by asking whether Parliament has been able to reply to the use of complex and rapidly advancing technologies in an efficient, coherent, and fair manner. I conclude that Parliament’s legislative framework for governing state intrusions into digital privacy has been patchwork and inconsistent. After comparing these findings to the literature on the relative institutional capacity of courts, I outline a general strategy for ensuring each institution tasked with governing digital privacy is working to its strengths, not its weaknesses.
Résumé
Les tribunaux et législatures au Canada et à travers le monde ont eu de la difficulté à répondre de manière efficace et efficiente aux défis posés par l’utilisation de technologies qui sont complexes et se développent rapidement. Par conséquent, les chercheurs ont débattu du rôle approprié de chaque institution dans l’encadrement de la protection de la vie privée à l’ère numérique. Ce débat a fourni des preuves fondamentales pour construire un cadre normatif pour la gouvernance du respect de la vie privée numérique. Néanmoins, la littérature canadienne n’a traité la capacité des législatures canadiennes à répondre aux défis présentés par l’utilisation des technologies numériques que de manière éparse. Cet article est un premier pas pour combler ces lacunes dans la littérature en analysant la capacité du Parlement à répondre à l’utilisation de technologies qui sont complexes et se développent rapidement de façon efficace, cohérente et équitable. Nous concluons que le cadre législatif du Parlement pour régir les intrusions de l’État dans la vie privé numérique des citoyens a été un assemblage décousu d’initiative législative. Après avoir comparé ces constats avec la littérature sur la capacité institutionnelle relative des tribunaux, nous présentons une stratégie générale visant à assurer que chaque institution chargée de réglementer la vie privé numérique s’appuie sur ses forces et non ses faiblesses.