Abstracts
Abstract
In February 2007, the First Nations Child and Family Caring Society of Canada and the Assembly of First Nations filed a complaint under the Canadian Human Rights Act alleging that the Government of Canada’s inequitable provision of child welfare services to 163,000 First Nations children, along with its flawed implementation of Jordan’s Principle, was discriminatory on the prohibited grounds of race and national ethnic origin. The case was highly contested. By the time the final arguments were heard in 2014, the Government of Canada had made eight unsuccessful attempts to get the case dismissed on technical grounds and breached the law on three occasions. On 26 January 2016, the Canadian Human Rights Tribunal substantiated the complaint and ordered the Canadian Government to cease its discriminatory conduct. This article describes this historic case from the perspective of the executive director of the complainant, the First Nations Child and Family Caring Society of Canada, highlighting access to justice issues for equality-seeking Indigenous groups, children, and civil society. Recommendations for reform are discussed.
Résumé
En février 2007, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l’Assemblée des Premières Nations ont déposé une plainte contre le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette plainte alléguait que la conduite du Gouvernement en matière de prestation des services à la protection de l’enfance, offerts à 163 000 enfants des Premières Nations, ainsi que les lacunes de mise en oeuvre du principe de Jordan, étaient discriminatoires pour les motifs interdits de la race et de l’origine ethnique et nationale. Ce cas fût fortement contesté. Au moment où les plaidoiries finales furent entendues en 2014, le Gouvernement du Canada avait tenté à huit reprises infructueuses de faire rejeter l’affaire pour des motifs techniques et avait violé la loi à trois reprises. Le 26 janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a jugé la plainte fondée et a ordonné au gouvernement canadien de cesser sa conduite discriminatoire. Cet article décrit ce dossier historique en adoptant la perspective du directeur général de la partie plaignante, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, et met en lumière les enjeux d’accès à la justice pour les groupes autochtones, les enfants et la société civile qui revendiquent l’égalité. Des recommandations de réforme sont abordées.