Abstracts
Résumé
Le présent texte examine le rôle du contrat en tant que critère d’accès aux régimes législatifs ayant une vocation de protection en matière de travail humain. Cette question, qui n’est que l’une des manifestations de l’interaction entre le droit civil et le droit du travail, peut avoir des incidences sur l’accès des personnes qui occupent un emploi atypique à la protection du droit du travail.
La première partie du texte présente les fondements possibles du rapport de travail donnant accès aux régimes de protection du droit du travail. La thèse contractuelle et celle fondée sur la « relation de travail » y sont présentées en tenant compte de la façon dont elles ont été reçues au Québec et de l’apport de certains droits étrangers à l’analyse théorique de la nature du rapport de travail donnant ouverture à la protection du droit du travail.
Dans la seconde partie du texte, nous abordons les effets que peuvent avoir ces thèses sur l’accès aux protections des lois du travail québécoises à partir de quelques décisions concernant certaines formes de travail atypique. Pour les auteures, la jurisprudence étudiée illustre les difficultés de l’approche axée sur la forme contractuelle pour la protection des personnes qui ne répondent pas au standard classique de salarié. Cette jurisprudence fournit aussi les indices d’une approche qui permettrait au droit du travail de remplir sa fonction de protection auprès de ces personnes.
Abstract
This text examines the contract as a precondition to accessing protective work legislation. This issue, one of several manifestations of the interaction between civil law and labour law, can have implications for the ability of people employed in atypical work to access labour law’s protections.
In Part I of this article, we propose possible frameworks that underpin the labour relationship that gives workers access to labour law’s protective schemes. Primarily, we explore contractual theory and the theory of the “labour relationship”, taking into account how these two theories were received in Quebec, as well as theoretical analyses from foreign legal systems on the nature of the labour relationship which gives access to protective labour legislation.
In Part II of the text, we address the effects that these theories can have on access to Quebec labour law protections. As our point of departure for this analysis, we canvass legal decisions on atypical work. For the authors, this case law illustrates the difficulties with grounding one’s approach in the contractual form when seeking to protect people who do not conform to traditional employee standards. Yet this very same jurisprudence also points to a different approach that could allow labour law to fulfill its protective role with respect to people employed in atypical work settings.