Abstracts
Abstract
The rules regarding shareholder rights plans, also known as “poison pills”, ensure that boards of directors facing a hostile takeover bid can retain a poison pill for a period of time in order to search for other potential offers. Over the years, the period of time has grown in length from twenty to thirty-five days and the Canadian Securities Administrators (CSA) have recently proposed a 120-day period during which takeover bids would remain open. In light of the historical rationale of takeover bid law to protect the interests of target shareholders, this article argues that the legal regime should not allow an extensive bid period of 120 days. While other aspects of the CSA proposal are sound, a lengthy bid period disadvantages both target shareholders and bidders and will ultimately deter bids from occurring.
Résumé
Les régimes de protection des droits des actionnaires, autrement connus sous le nom de « pilules empoisonnées », visent à protéger les actionnaires d’offres d’achat hostiles en permettant au conseil d’administration de se prévaloir d’une période de temps extraordinaire afin de considérer de nouvelles soumissions. Au fil des années, cette période est passée de vingt à trente-cinq jours. Récemment, les Autorités canadiennes en valeurs immobilières (ACVM) ont proposé d’établir une période fixe de 120 jours durant laquelle les actionnaires pourraient considérer toute offre d’achat soumise. Compte tenu des raisons historiques ayant poussé à réglementer les offres publiques d’achat, à savoir protéger certaines classes particulières d’actionnaires, cet article soutiendra que notre régime juridique devrait se garder de décréter une période de soumission aussi longue. Bien que d’autres éléments de la proposition de l’ACVM s’avèrent prometteurs, une période prolongée de soumission aura pour effet de désavantager à la fois les actionnaires ciblés et les soumissionnaires, et finira par dissuader ces derniers de se prêter au processus d’offres.