Abstracts
Résumé
La Cour suprême du Canada est un laboratoire de droit comparé. Symbole de l’hybridation entre le droit civil et la common law, elle est composée de juges provenant du Québec et du reste du Canada. Chaque mariage connaît son lot de difficultés : il arrive que la Cour doive interpréter le droit fédéral alors que les deux systèmes se contredisent. En l’absence de règles supplétives communes ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble du pays, les juges doivent alors opter pour l’une ou l’autre des traditions. Les auteurs se servent de l’exemple de la propriété intellectuelle pour examiner le traitement du droit civil par la Cour suprême dans le domaine du droit d’auteur, du droit des brevets et du droit des marques de commerce.
L’article part du constat de l’impopularité des arguments civilistes pour en expliquer les raisons profondes, d’ordre philosophique. D’un côté, la common law, qui voit dans la propriété intellectuelle un instrument au service de l’innovation, de la création ou du commerce. De l’autre, le droit civil, pour lequel la protection de la personne du titulaire du droit est une fin en soi. Au milieu, la Cour suprême, qui fait le choix délibéré de la common law. Les auteurs, formés dans la richesse des deux traditions, offrent un regard particulier eu égard à leurs parcours. Une mixité à l’image du transsystémisme qui leur permet d’aboutir à une rare neutralité scientifique. Leur texte s’adresse aux juristes canadiens mais aussi, à l’heure où s’élaborent des projets d’intégration et d’harmonisation du droit dans le Vieux Continent, à la communauté juridique internationale.
Abstract
The Supreme Court of Canada is a testing ground for comparative law. Embodying the hybridization of civil and common law, it is composed of three justices from Quebec and six from the rest of Canada. Yet every marriage has its trials. The Court must sometimes interpret federal law where the two traditions dictate contradictory results. In the absence of uniform rules applicable throughout the country, the Court must choose between the two traditions. This article examines the Supreme Court of Canada’s treatment of the civil law in copyright, patent, and trademark law.
The authors suggest that the philosophical underpinnings of civilian approaches to intellectual property hold little sway on the Supreme Court. This is because, on the one hand, the common law sees intellectual property as a utilitarian tool to promote innovation, creativity and economic growth. The civil law, on the other hand, seeks to protect rightholders’ interests and personality as ends in themselves. Caught in the middle, the Supreme Court has deliberately favoured the common law over the civil law. The authors of this article, who are trained in both traditions, unravel the Supreme Court’s decisions in order to identify their common and civil law strands. This diversity, which mirrors Canada’s mixed legal system, provides deeper insight into the métissage of common and civil law in Canada. This article is directed not only at Canadian jurists but also at the international community, as integration and harmonization initiatives continue to develop in Europe.