Abstracts
Abstract
This article provides a justification for the exercise of universal jurisdiction in cases of serious environmental damage. This justification rests in important ways on the theory of constituent power. The theory of constituent power has an intergenerational component that requires the protection of the environmental conditions that allow future generations to engage in constitution-making episodes. This article maintains that, by virtue of the connections between constituent power, the right to self-determination, and state sovereignty, the justification for the exercise of universal jurisdiction for serious environmental damage is at least as compelling as the justification for its exercise with respect to egregious human rights infringements. In those scenarios, courts exercising universal jurisdiction would be acting to protect the ability of present and future peoples to participate in the constitution and reconstitution of the states that make up the international community. Such a jurisdiction would rest on the authority of humanity as a whole rather than on that of any state or people.
Résumé
Cet article tente de justifier l’exercice de la juridiction universelle dans les cas de grave dommage à l’environnement. Cette justification se base de façons importantes sur la théorie du pouvoir constituant. Cette théorie comporte un élément intergénérationnel qui exige la protection des conditions environnementales qui permettraient aux générations à venir d’entreprendre à leur tour des épisodes de création de constitutions. Cet article soutient qu’en vertu des connexions entre le pouvoir constituant, le droit à l’autodétermination, et à la souveraineté de l’état, la justification de l’exercice de la juridiction universelle dans les cas de grave dommage à l’environnement est au moins aussi puissante que la justification de son exercice dans le contexte des violations flagrantes des droits humains. En exerçant la juridiction universelle dans ces scénarios, les tribunaux agiraient pour protéger la capacité des peuples actuels et futurs à participer à la constitution et à la reconstitution des états qui composent la communauté internationale. Une telle juridiction se fonderait sur l’autorité de l’humanité dans l’ensemble plutôt que sur l’autorité d’un état ou d’un peuple en particulier.