Abstracts
Abstract
In 1977, the Canadian federal government promised to provide reserves with water and sanitation services comparable to similarly situated non-Aboriginal communities. Despite some progress, thousands of First Nations people, living on reserves across Canada, still lack access to running water or flush toilets. The adverse health effects associated with inadequate water infrastructure include elevated rates of communicable diseases such as influenza, whooping cough (pertussis), shigellosis, and impetigo. Do First Nations have an enforceable constitutional right to water? This article suggests that they do, based on the right to life, liberty, and security of the person under section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms; the right to equality under section 15 of the Charter; and governments’ obligation to provide “essential public services of reasonable quality to all Canadians” under section 36 of the Constitution Act, 1982. The legal arguments available pursuant to these constitutional provisions are buttressed by Canada’s obligations pursuant to international human rights law.
Résumé
En 1977, le gouvernement fédéral canadien a promis de fournir des réserves qui auraient un accès à l’eau et des installations sanitaires comparables aux communautés non autochtones. En dépit de certains progrès, des milliers de membres des Premières Nations vivant dans des réserves à travers le Canada n’ont toujours pas accès à l’eau courante. Les effets négatifs sur la santé, associés à une infrastructure liée à l’eau inadéquate, inclus des taux plus élevés de maladies contagieuses comme l’influenza, la coqueluche, la shigellose et l’impétigo. Les Premières Nations ont-elles un droit constitutionnel à l’eau ? Cet article suggère que oui, en se basant sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne sous l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ; le droit à l’égalité sous l’article 15 de la Charte ; et l’obligation du gouvernement de « fournir à tous les Canadiens, à un niveau de qualité acceptable, les services publics essentiels » sous l’article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les arguments légaux disponibles suivant ces dispositions constitutionnelles sont étayés par les obligations du Canada en droit international des droits de l’homme.