Abstracts
Abstract
Canada’s greenhouse gas emissions have risen dramatically since the 1997 negotiation of the Kyoto Protocol, and that rise has continued through Canada’s 2002 ratification of the Protocol. Along with economic dislocation, constitutional barriers to regulation have sometimes been cited as the reason for caution in regulating greenhouse gases. This article critically evaluates the constitutional arguments and examines the policy considerations surrounding various regulatory instruments that might be used to reduce greenhouse gases. We conclude that the Canadian constitution does not present any significant barriers to federal or provincial regulation and that policy considerations strongly favour the use of two instruments: a federal carbon tax to impose a marginal cost on emissions and the Canadian Environmental Assessment Act to review federal projects that may increase greenhouse gases.
Résumé
Les émissions de gaz à effet de serre du Canada ont augmenté dramatiquement depuis les négociations du Protocole de Kyoto en 1997. Cette augmentation a continué même subséquemment à la ratification du Protocole par le Canada en 2002. En plus de la dislocation économique, les barrières constitutionnelles à la réglementation ont parfois été citées comme justification à la prudence dans la réglementation des gaz à effet de serre. Cet article évalue de manière critique les arguments constitutionnels et examine les considérations de politiques entourant les différents instruments réglementaires qui pourraient être utilisés pour réduire les gaz à effet de serre. Nous concluons que la constitution canadienne ne présente pas de barrière significative à la réglementation fédérale ou provinciale et que les considérations de politiques favorisent fortement l’utilisation de deux instruments, soit une taxe fédérale sur le carbone pour imposer un coût marginal aux émissions et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale pour évaluer les projets fédéraux qui pourraient augmenter les gaz à effet de serre.