Abstracts
Résumé
La recherche en science sociale qui se penche sur les réalités des communautés francophones en situation minoritaire du Canada emploie fréquemment les concepts d’autonomie, de gouvernance et d’institutions, sans cependant leur donner un fondement juridique dans le cadre constitutionnel canadien. Le présent texte tente justement d’explorer cette question, en cherchant d’abord à définir un concept de droit à des institutions autonomes de la minorité, pour voir ensuite si un tel droit repose sur des bases juridiques. Sont explorées l’autonomie territoriale puis sectorielle, dans les domaines de l’éducation, de la santé, des municipalités et des ententes entre le gouvernement fédéral et les associations communautaires. S’il existe un droit à des institutions, il demeure en émergence dans bien des secteurs et se confine pour l’instant à la sphère administrative.
Mots-clés :
- droits,
- institutions autonomes,
- minorités,
- décentralisation,
- pouvoirs
Abstract
Social science research that studies official minority language communities in Canada frequently refers to concepts of governance, autonomy and institutions, without searching for a legal foundation in the Canadian constitutional context. The present text explores that question, trying firstly to define a concept of right to autonomous minority institutions, then trying to find a legal basis for them. Territorial and sectorial autonomy are analyzed, in the field of municipalities, education, health, and Canada-community agreements. If such a right exists, it is still emerging and is so far confined to the administrative sphere.
Keywords:
- rights,
- autonomous institutions,
- minorities,
- decentralization,
- powers
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Appendices
Bibliographie
- Charte de la langue française du Québec, LRQ 1979, c C-11, art 29.1.
- Charte de la ville de Winnipeg, LM 2002, c 39, partie IX.
- Loi constitutionnelle de 1867, 30-31 Vict., c 3 (R-U).
- Loi constitutionnelle de 1871.
- Loi constitutionnelle de 1982.
- Loi de 1870 sur le Manitoba, 33 Vict., c 3 (Canada).
- Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, LO 2006, c 4.
- Loi linguistique, SY, c 133, para 1(3).
- Loi sur l’Éducation du Nunavut, LNu 2008, c 15.
- Loi sur la protection de la langue inuite, LNu 2008, c 17.
- Loi sur le Nunavut (Can.), LC 1993, c 28, al. 23(1)n).
- Loi sur les langues officielles des TNO, LTNO 2003, c 23.
- Loi sur les langues officielles du Canada, LRC 1970, c O-2.
- Loi sur les langues officielles du Canada, LRC 1985, c O-1.
- Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, LRNB 2002, c O-0.5.
- Loi sur les langues officielles du Nunavut, LNu 2008, c 10.
- Loi sur les régies régionales de la santé, LNB 2011, c 217.
- Loi sur les régies régionales de la santé, LRNB, c 5.05.
- Loi sur les services en français, LRO 1990, c F.32.
- Loi sur les services en français, SNS 2004, c 26.
- Loi sur les services en français, SPEI 1999, c 13.
- Règlement sur les langues officielles – Communications et services au public, DORS 1992-.
- Règlement sur les langues officielles – Services et communications, RNB 2002-63.
- Règlement de l’Ontario 515-09 (Entités de planification francophones).
- Baie d’Urfe c Procureur général du Québec, 2001 JQ 4821 (QL).
- Canadians for languages fairness v Ottawa (2006), OJ 3969 (QL).
- Charlebois c Moncton (2001), 242 RNB (2d) 259.
- Charlebois c Saint-John (ville), [2005] 3 RCS 563.
- Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY) c Procureure générale du Yukon (PG Yukon, 2011 YKSC 57, Cour suprême du Yukon, décembre 2011).
- Conseil scolaire francophone des TNO c Territoires du Nord-Ouest, devant la cour suprême des TNO, décision à venir.
- Conseil scolaire francophone de Colombie-Britannique c British-Columbia.
- Desrochers c Canada, [2007] 3 RCF 3.
- Doucet-Boudreau c Nouvelle-Écosse, [2003] 3 RCS 3.
- Fédération franco-ténoise c Canada, [2001] 3 CF 641.
- Fédération franco-ténoise v Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, 2006 NWTSC 20, para 51, 856.
- Ford c Québec, [1988] 2 RCS 712.
- Forest c Procureur général du Manitoba, [1979] 1 RCS 1032.
- Galganov c Russell (Canton), 2010 ONSC 4566, 2010 OJ 3512 (QL).
- Gosselin c Québec (Procureur général), [2005] 1 RCS 238.
- Haig c Canada, [1993] 2 RCS 995.
- Lalonde c Commission de restructuration (2001), 56 RJO (3d) 577.
- Mahe c Alberta, [1990] 1 RCS 342.
- Maple Lodge Farms c Canada, [1982] 2 RCS 2.
- Procureur général du Québec c Blaikie, [1979] 1 RCS 1011.
- Procureur général du Québec c Blaikie (no2), [1981] 1 RCS 312.
- R c Rémillard (2009), 249 CCC (3d) 44.
- Re: Minority language education rights (Ontario) (1984), 10 DLR (4d) 491 p. 530-531.
- Re: Minority language educational rights (1988), PEIJ 24, 49 DLR (4d) 499.
- Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721.
- Renvoi : Loi sur les écoles publiques (Manitoba), [1993] 1 RCS 839.
- Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217, para 38, 43, 59.
- Société des Acadiens et Paulin c GRC, [2008] 1 RCS 383.
- Solski c Québec (Procureur général), [2005] 1 RCS 201.
- Ville de Hudson c Spraytech, [2001] 2 RCS 241.
- Boulad-Ayoub, Josiane (2003). Légitimité, légalité et vie politique, dans Josiane Boulad-Ayoub et Luc Bonneville, Souverainetés en crise, collection Mercure du Nord, Québec : L’Harmattan et Les Presses de l’Université Laval, p. 71-80.
- Bourgeois, Daniel (2006). Canadian Bilingual Districts: From Cornerstone to Tombstone, Montréal-Kingston, McGill-Queen’s University Press.
- Bourgeois, Daniel et Yves Bourgeois (2007). « La relation entre territoire et identité. Construction de l’identité acadienne et urbaine dans la région du Grand Moncton », dans Martin Pâquet et Stéphane Savard (dir.), Balises et références – Acadies, francophonies, Québec, Presses de l’Université Laval, 105-126.
- Brun, Henri, Guy Tremblay et Geneviève Brouillet (2008). Droit constitutionnel, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais.
- Courchesnes, Tom et Lisa Powell (1992). A First Nations Province, Kingston, Queen’s Institute of Intergovernmental Relations.
- Doucet, Michel (1995). Le discours confisqué, Moncton, Éditions d’Acadie.
- Garant, Patrice (2007). Droit administratif, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais.
- Gilbert, Anne (dir.) (2010). Territoires francophones : études géographiques sur la vitalité des communautés francophones du Canada, Québec, Septentrion.
- Grammond, Sébastien (2009). Identity captured by law, Montreal-Kingston, McGill-Queens University press.
- Kymlicka, Will (2001). La citoyenneté multiculturelle : une théorie libérale du droit des minorités, Montréal, Boréal.
- Ouellette, Roger (1992). Le Parti Acadien : de la fondation à la disparition, Moncton, Chaire d’études acadiennes.
- Poirier, Johanne (2005). « Au-delà des droits linguistiques et du fédéralisme classique : favoriser l’autonomie institutionnelle des francophonies minoritaires du Canada », dans Joseph Yvon Thériault, Anne Gilbert et Linda Cardinal (dir.), L’espace francophone en milieu minoritaire au Canada, Montréal, Fides, 513-562.
- Roy, Ingride (2006). Vers un droit de participation des minorités à la vie de l’État, Montréal, Wilson & Lafleur.
- Foucher, Pierre (2010-2011). « Francophone minoritaire en droit canadien : une question de choix ? », Revue du Nouvel-Ontario, nos 35-36, p. 47-67.
- Foucher, Pierre (2010). « Nations francophones et constitution canadienne », Francophonies d’Amérique, no 30, p. 89-109.
- Landry, Rodrigue (2009). « Autonomie culturelle et vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire », Revue de la Common Law en français, no 11, p. 19-43.
- Magnet, Joseph Eliot (2008). « Prologue », Supreme Court Law Review (2d) 39 1-22.
- Pelletier, Benoît (2010). « Le bi-juridisme au Canada et son impact sur le droit constitutionnel et sur les relations intergouvernementales »,Revue générale de droit, 40 251-283.
- Dion-Viens, Daphne, « Moncton n’imposera pas l’affichage bilingue », Le Soleil, 22 septembre 2010, cyberpresse.ca. En ligne : http://www.cyberpresse.ca/le-soleil/actualites/politique/201009/21/01-4317838-moncton-nimposera-pas-laffichage-bilingue.php.
- Bourgeois, Daniel (2004). Vers la pleine gestion scolaire francophone en milieu minoritaire. Rapport présenté à la Fédération nationale des conseils scolaires francophones. En ligne : http://www.fncsf.ca/files/File/publications/rapport_pleine_gestion_icrml_final.pdf.
- Cardinal, Linda, Stéphane Lang et Anik Sauvé, en coll. avec Caroline Andrew, Luc Juillet et Gilles Paquet (2005). Apprendre à travailler autrement : la gouvernance partagée et le développement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada, Ottawa, Chaire d’étude sur la francophonie et les politiques publiques.
- Denis, Wilfrid (2008). De la minorité à la citoyenneté, Rapport final, Regina, Institut français. En ligne : http://www.fransaskois.sk.ca/uploads/files/general/23/de-la-minorit-la-citoyennet.pdf.
- Elkins, David (1992). Where should the majority rule? Reflections on Non-Territorial Provinces and Other Constitutional Proposals, Centre d’études constitutionnelles, coll. Points de vue, no 1. En ligne : http://www.law.ualberta.ca/centres/ccs/uploads/PointsofViewNo1.pdf.
- Forgues, Éric (2007). Du conflit au compromis linguistique, Rapport de recherche, Moncton, Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques.
- Bastarache, Michel et Bernard Poirier (1982). Vers l’égalité des langues officielles au Nouveau-Brunswick, Rapport du groupe de travail sur les langues officielles au Nouveau-Brunswick, Fredericton, Imprimeur de la Reine.
- Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme (1967). Rapport final, Vol. 1 : Les langues officielles, Ottawa, Imprimeur de la Reine.
- Commissariat aux services en français de l’Ontario (2009). Rapport spécial sur la planification des services de santé en français en Ontario, Toronto, le Commissariat. En ligne : http://www.csf.gouv.on.ca/files/Rapport.pdf.
10.7202/1005965ar