Abstracts
Résumé
En application des textes internationaux de protection des droits de la personne et de la Convention de l’UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, les États ont l’obligation de respecter, protéger et mettre en oeuvre la liberté artistique y compris dans l’espace numérique. Or, celui-ci soulève des opportunités et des défis en termes d’accès, de protection des droits économiques et sociaux des artistes et de liberté de création. Pour saisir les opportunités, les artistes doivent développer une présence en ligne ce qui nécessite des connaissances et une adaptation de la part de générations d’artistes qui n’ont pas été formées aux outils numériques. L’environnement numérique a modifié la chaîne de valeur de production artistique et fait apparaître de nouveaux acteurs, la plupart du temps privés, ce qui soulève des questions de régulation, autorégulation et co-régulation sur une matière en constante évolution technologique. Or, peu de pays disposent de cadres réglementaires pour relever les défis du numérique sur des questions essentielles comme la rémunération équitable des créateurs en ligne, la découvrabilité des contenus culturels numériques, l’accès égal à Internet et aux compétences numériques. À cela s’ajoutent des menaces en ligne et la modération de contenus algorithmiques qui entraînent la suppression d’expressions artistiques. L’absence de politiques de soutien et de protection peut conduire les artistes à l’autocensure avec pour conséquence la réduction de la diversité des expressions culturelles portant atteinte au droit de chacun de jouir des arts inscrit à l’article 27 de la Déclarationuniverselledesdroitsdel’Homme ainsi qu’aux dispositions de la Convention de 2005. La contribution présente le cadre international de protection de la liberté artistique et son applicabilité dans l’environnement numérique (Section 1), avant de s’intéresser aux défis de la transposition des droits en ligne notamment en termes d’accès et de diversité et de protection matérielle et physique des artistes (Section 2). Elle s’interroge enfin sur le rôle régulateur de l’État pour se conformer à ses obligations positives et négatives. (Section 3).
Download the article in PDF to read it.
Download
Appendices
Bibliographie
- Déclaration universelle des droits de l’Homme, A.G. Rés. 217 A(III), Doc. N.U. A/810 (1948).
- Pacteinternationalrelatifauxdroitscivilsetpolitiques, 999 R.T.N.U. 171 (1976).
- Pacteinternationalrelatifauxdroitséconomiques,sociauxetculturels, (1976) 999 R.T.N.U. 171.
- Recommandation relative à la condition de l’artiste, UNESCO, Conférence générale de Belgrade, 27 octobre 1980.
- Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, 20 octobre 2005, 2440 R.T.N.U 311 (2007).
- Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.
- ONU, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale 21, Droitdechacundeparticiperàlavieculturelle(art.15,par.1a),duPacteinternational relatifauxdroitséconomiques,sociauxetculturels), E/C.12/GC/21, 21 décembre 2009.
- ONU, Comité des droits de l’Homme, Observation générale 34, Article 19: Liberté d’opinion et liberté d’expression, CCPR/C/GC/34, 12 septembre 2011.
- UNESCO, Directives opérationnelles sur la mise en oeuvre de la Convention dans l’environnement numérique, approuvées par la Conférence des Parties lors de sa sixième session (2017).
- CENTER FOR INTERNATIONAL MEDIA ASSISTANCE, Estándaresinternacionalesde libertad de expresión: Guía básica para operadores de justicia en América Latina, 2017.
- COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information enAfrique, 2019.
- CONSEIL DE L’EUROPE, Manifeste sur la liberté d’expression dans le domaine des arts et de la culture à l’ère numérique, 2020.
- CONSEIL DE L’EUROPE, Modération de contenu. Meilleures pratiques en vue de la mise en place de cadres juridiques et procéduraux efficaces pour les mécanismes d'autorégulation et de corégulation de la modération de contenu, Note d’orientation adoptée par le Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI), 2021.
- GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET GOUVERNEMENT DU CANADA, Déclaration conjointe sur la diversité culturelle et l’espace numérique, 16 avril 2018.
- CHYPRE, Promoting Fair Remuneration of Creators in the Digital Environment, Mesure inclue dans le Rapport périodique quadriennal sur la mise en oeuvre de la Convention de 2005, 2020.
- UNESCO, Point 13 de l’ordre du jour provisoire : Feuillederoutepourlamiseenoeuvre des directives opérationnelles destinées à promouvoir la diversité des expressions culturelles dans l’environnement numérique, Paris, DCE/19/7.CP/13, 2 mai 2019.
- PrincipesdeManillesur laresponsabilitédesintermédiaires, 2014.
- Principes de Santa Clara sur la transparence et la responsabilité dans la modérationde contenu, 2018 (revus en 2021).
- VARIN C., « La vulnérabilité des engagements pris par les États pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles dans l’environnement numérique : quelle(s) stratégie(s) pour les Parties à la Convention de 2005 ? », 2020, Lex Electronica, vol. 25, no 20, p. 99-109.
- LARI-WILLIAMS, S., « Bridging the Value Gap Between Content Creators and Digital Media Platforms : A Case Study of YouTube », RIDA, 271, January 2022, p. 27-56.
- KULESZ, O., « Les défis du numérique » dans UNESCO, dans UNESCO, Re|Penser les politiques culturelles. 10 ans de promotion de la diversité des expressions culturelles pour le développement, Paris, 2015, p. 78.
- KULESZ, O., « Les politiques culturelles à l’ère des plateformes numériques » dans UNESCO, Re|Penser les politiques culturelles. La créativité au coeur du développement, Paris, 2018, p. 69.
- GUÈVREMONT, V., VARIN, C., RICHER, I., « Les nouveaux modes d’intervention de l’État visant à protéger et à promouvoir la diversité des expressions culturelles sur les plateformes numériques », dans Bensamoun, A. et Labarthe, F. (dir.), Culture et numérique – Rencontre franco-québécoise, Paris, Mare & Martin, 2019.
- OCHAI, O., « Nouvelles opportunités et nouveaux défis pour des industries culturelles et créatives inclusives dans l’environnement numérique », dans UNESCO, Re|Penser lespolitiquesenfaveurdelacréativité.Laculture,unbienpublicmondial, Paris, 2022, p. 91-115.
- WHYATT, S., « Liberté de création » dans UNESCO, Re|Penserlespolitiquesenfaveur de la créativité. La culture, un bien public mondial, Paris, 2022, p. 263-285.
- ONU, Rapport de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Mme Farida Shaheed, Ledroitàlalibertéd’expressionartistiqueetdecréation, Doc. N.U. A/ HRC/23/34 (14 mars 2013).
- ONU, Rapport de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Mme Karima Bennoune, L’importance des espaces publics pour l’exercice des droits culturels, Doc. N.U. A/74/255 (30 juillet 2019).
- ONU, Report of the Special Rapporteur on the promotion and promotion and protection of the freedom of opinion and expression, Research report on artistic freedom of expression, Doc. N.U. A/HRC/44/49/Add.2 (24 juillet 2020) disponible uniquement en anglais.
- ONU, Rapport de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Karima Bennoune, COVID-19, culture et droits culturels, Doc. N.U. A/HRC/46/34 (17 février 2021).
- ONU, Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, David Kaye, Doc. N.U. A/HRC/38/35 (6 avril 2018).
- ONU, Rapport du Représentant spécial du Secrétaire général, sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, John Ruggie, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en oeuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies, Doc. N.U. A/HRC/17/31 (21 mars 2011).
- CUNY, L., Liberté & Créativité : Défendre l’art, défendre la diversité, Édition spéciale, Série des rapports mondiaux de la Convention de 2005, Paris, UNESCO, 2020.
- NEIL, G., Culture & Working Conditions for Artists : Implementing the 1980 Recommendation concerning the Status of the Artist, Paris, UNESCO, 2019.
- UNESCO, Libertéartistique, Paris, 2019.
- ARTIST AT RISK CONNECTION, Leguidedesécuritépourlesartistes, New York, Pen America, 2021.
- FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES CONSEILS DES ARTS ET AGENCES CULTURELLES (IFACCA), A crisis of sustainable careers? Examining working conditions for independent arts and cultural workers, Sydney, 2022.
- FREEMUSE, TheState ofArtistic Freedom, Copenhague, 2022.
- FREEMUSE, Privatizing censorship, digitizing violence: shrinking space of women’s rights to create in the digital age, Copenhague, 2019.
- FREEMUSE & OHCHR, Summary and recommendations, Peer-to-Peer Webinar, Speaking truth to power: religious or belief minority artists, voice and protest, 26 Mai 2021.
- HISCOX, Le marchéde l'artenligne, Paris, 2020.
- KULESZ, O., Supporting Culture in the Digital Age, Sydney, IFACCA, 2020. PEN America, Online harassment survey: key findings, New York, 2017.
- PEN America, Manueldedéfensecontrelecyberharcèlement, New York, 2018.
- PUDDEPHATT, A., Laissons entrer le soleil : transparence et responsabilité à l’ère du numérique, Paris, UNESCO, CI-2021/WTR/5, 2021.
- VLASSIS, A., Vers des principes directeurs - Diversité des contenus à l’ère numérique, document préparé pour le ministère du Patrimoine canadien et la Commission canadienne pour l'UNESCO, février 2020.
- BOUCHER, B., « Philadelphia Museum of Art Wins Fight with Facebook over Racy Pop Art Painting », ART NEWS, 11 février 2016, https://news.artnet.com/art-world/philadelphia-museum-facebook-racy-painting-425321.
- CONSEIL DES ARTS, « Fonds Stratégie numérique », https://conseildesarts.ca/financement/fonds-strategiques/fonds-strategie-numerique.
- DON’T DELETE ART, https://www.dontdelete.art/.
- GOUVERNEMENT DU CANADA, « Diversité des contenus en ligne », 24 mai 2022, https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/diversite-contenus-ere-numerique.html.
- UNESCO, « Programme de la Conférence pour la Journée mondiale sur la liberté de la presse », 2022, https://en.unesco.org/commemorations/worldpressfreedomday/2022/programme.