FR:

À titre de régulateur économique, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ) tranche les litiges contractuels entre organisations de producteurs et acheteurs qui découlent du cadre réglementaire et conventionnel applicable. Depuis quelques années, plusieurs indices portent à croire qu’un phénomène de judiciarisation de la résolution des conflits s’est développé, se répercutant notamment sur l'efficacité du processus de la RMAAQ et la performance globale du système. Qu’en est-il ? Quels facteurs contribuent à alimenter ce phénomène s’il existe réellement ? Dans une logique exploratoire, nous répondons à ces questions en documentant les composantes du processus et leur évolution depuis une quinzaine d’années, au travers l’analyse de 17 entretiens conduits auprès des offices, des acheteurs accrédités et d’avocats actifs dans ce domaine réglementé. Ce que nous retenons est que la judiciarisation des litiges n’est pas tant quantitative, mais plutôt qualitative. Les résultats montrent une judiciarisation accrue des litiges due à la complexité des enjeux économiques, à la dynamique et les rapports entre les intermédiaires devant la RMAAQ et à la faiblesse des modes alternatifs. De plus, un cycle de contrôle judiciaire des décisions de la RMAAQ, dans la décennie 2000-2010, semble avoir été déterminant. Depuis, une culture juridique s’est réellement institutionnalisée dans le processus résolution des conflits et la RMAAQ tente de la prendre en charge. L’article contribue à décrire un phénomène aux conséquences potentiellement nuisibles aux coûts de fonctionnement de la mise en marché collective et à explorer une importante institution du secteur agroalimentaire québécois encore peu analysée.

EN:

As an economic regulator, the Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ) settles contractual disputes between producer organizations and buyers that arise from the applicable regulatory and conventional frameworks. In recent years, there have been several indications that a phenomenon of judicialization of conflict resolution has developed, with repercussions on the efficiency of the RMAAQ process and the overall performance of the system. What is the situation? What factors contribute to this phenomenon, if it really exists? In an exploratory logic, we answer these questions by documenting the components of the process and their evolution over the last fifteen years, through the analysis of 17 interviews conducted with the boards, accredited buyers and lawyers active in this regulated field. What we have learned is that the judicialization of disputes is not so much quantitative, but rather qualitative. The results show an increased judicialization of disputes due to the complexity of the economic stakes, to the dynamics and relationships between intermediaries before the RMAAQ and to the weakness of alternative methods. In addition, a cycle of judicial review of RMAAQ decisions in the decade 2000-2010 seems to have been a determining factor. Since then, a legal culture has really become institutionalized in the conflict resolution process and the RMAAQ is trying to take charge of it. This article contributes to describe a phenomenon with potentially harmful consequences for the operating costs of collective marketing and to explore an important institution of the Quebec agri-food sector that has not yet been analyzed.

EN:

Lack of access to mental health care in Canadian correctional facilities is a serious and longstanding issue. Telepsychiatry, which entails the usage of information and communications technologies to provide remote mental health care to patients, has been demonstrated to be an effective model of mental health care provision in correctional facilities. The right to health care, including mental health care, of inmates is recognized in both international and domestic law. However, mental health conditions remain suboptimal in Canadian correctional facilities and are far below the standards which exist in the general community, leading to significant mental health disparities for inmates. Telepsychiatry can be viewed as a vector for increasing mental health equity in the correctional system and provides a promising opportunity for correctional facilities to meet their legal obligations to provide inmates with health care, including mental health care. This article explores the legal frameworks governing the provision of mental health care services in Canadian correctional facilities and highlights the role telepsychiatry can play in the fulfillment of these legal frameworks. It also explores the legal challenges facing the implementation of telepsychiatry in correctional facilities. Ultimately, despite these challenges, it argues that telepsychiatry should be more widely implemented in correctional facilities to ensure mental health equity for inmates.

FR:

Le manque d’accès aux soins de santé mentale dans les établissements correctionnels canadiens est un problème grave et de longue date. La télépsychiatrie, qui consiste à utiliser les technologies de l’information et des communications pour fournir des soins de santé mentale à distance aux patients, s’est avérée être un modèle efficace de prestation de soins de santé mentale dans les établissements correctionnels. Le droit des détenus aux soins de santé, y compris aux soins de santé mentale, est reconnu dans le droit international et national. Cependant, les conditions de santé mentale restent sous-optimales dans les établissements correctionnels canadiens et sont bien en deçà des normes qui existent dans la communauté générale, ce qui entraîne des disparités importantes en matière de santé mentale pour les détenus. La télépsychiatrie peut être considérée comme un vecteur d’amélioration de l’équité en matière de santé mentale dans le système correctionnel et offre une occasion prometteuse aux établissements correctionnels de respecter leurs obligations légales de fournir aux détenus des soins de santé, y compris des soins de santé mentale. Cet article explore les cadres juridiques régissant la prestation de services de soins de santé mentale dans les établissements correctionnels canadiens et souligne le rôle que la télépsychiatrie peut jouer dans l’accomplissement de ces obligations juridiques. Il explore également les défis juridiques auxquels est confrontée la mise en oeuvre de la télépsychiatrie dans les établissements correctionnels. En fin de compte, malgré ces défis, l’article soutient que la télépsychiatrie devrait être plus largement mise en oeuvre dans les établissements correctionnels afin d'assurer l’équité en matière de santé mentale pour les détenus.

FR:

L’adoption du Statut de Rome a été propice à la reconnaissance d’un droit à réparation, au profit des victimes de crimes internationaux, devant la Cour pénale internationale. Il s’agit, à première vue, d’une salvatrice innovation pour toutes les personnes victimes de crimes de masse. À l’aune de l’article 75 paragraphe 2 du Statut, « [l]a Cour peut rendre contre une personne condamnée une ordonnance indiquant la réparation qu’il convient aux victimes ou à leurs ayants droits ». Cependant, la plupart des auteurs de crimes internationaux échappent à une poursuite de la Cour pénale internationale, en raison de considérations d’ordre politique et de la politique de sélection et de hiérarchisation des affaires du bureau du Procureur. De plus, dans les quelques cas où les auteurs sont effectivement poursuivis et condamnés, les ressources matérielles et financières font défaut pour la mise en oeuvre de l’ordonnance de réparation. Tout bien considéré, le système de réparation de la Cour pénale internationale se révèle chimérique et le droit des victimes à réparation illusoire.

EN:

The adoption of the Rome Statute has been conducive to the recognition of a right to reparation for victims of international crimes before the International Criminal Court. This is, at first glance, a salutary innovation for all victims of mass crimes. According to article 75 paragraph 2 of the Statute, the court may make an order against a convicted person specifying appropriate reparations to victims or their dependents. However, most perpetrators of international crimes escape prosecution by the International Criminal Court, due to political considerations and the case selection and prioritization policy of the Office of the Prosecutor. Moreover, in the few cases where perpetrators are actually prosecuted and convicted, there is a lack of material and financial resources to implement the reparation order. On balance, the International Criminal Court’s reparations system is chimerical and the victims’ right to reparation illusory.

FR:

Le visionnement de matériel pornographique peut avoir des conséquences importantes sur le développement psychosexuel des enfants. La stratégie d’imposer aux entreprises oeuvrant dans l’industrie de la pornographie de vérifier l’âge des internautes à l’entrée des leurs sites Internet pour empêcher les mineurs d’y avoir accès permet une réponse efficace à cette problématique. Le Sénat du Canada a récemment soumis le projet de loi S-210 visant à codifier cette stratégie. Cette proposition législative soulève cependant certains enjeux sur les plans, entre autres, de la liberté d’expression, de la vie privée, du caractère arbitraire de l’âge, de l’autonomie du mineur, de la territorialité et même, au niveau de l’effectivité du déploiement de la mesure sur le plan technique. La thèse de notre article est de défendre la mise en oeuvre de cette stratégie de vérification d’âge tout en reconnaissant qu’il est absolument nécessaire de mobiliser certaines précautions et modalités pour adresser les enjeux sus-énumérés. Nous défendons également l’importance de promouvoir une éducation saine et égalitaire à la sexualité comme complément à des mesures législatives.

EN:

Viewing pornographic material can have a significant impact on the psychosexual development of children. The strategy of requiring companies involved in the pornography industry to verify the age of Internet users at the entrance to their websites to prevent minors from accessing them is an effective response to this problem. The Senate of Canada recently introduced Bill S-210 to codify this strategy. However, this legislative proposal raises issues of freedom of expression, privacy, arbitrariness of age, autonomy of the minor, territoriality and even the technical effectiveness of the measure. The thesis of our paper is to defend the implementation of this age verification strategy while recognizing that it is absolutely necessary to mobilize certain precautions and modalities to address the above issues. We also argue for the importance of promoting healthy, egalitarian sexuality education as a complement to legislative measures.