Abstracts
Résumé
Depuis plusieurs années au Québec, la résidence familiale est protégée par des règles particulières qui s’appliquent après la dissolution du mariage. Or, plusieurs d’entre elles ne trouvent toujours pas application lorsqu’un immeuble est situé dans une réserve indienne. Devant l’apparence d’un vide juridique, plusieurs solutions ont été proposées, dont celle de l’exercice du pouvoir normatif autochtone. Avec l’émergence de l’autonomie gouvernementale comme toile de fond, le présent texte cherche à examiner le pouvoir réglementaire des conseils de bande aux termes de la Loi sur les Indiens. Il soutient que les Autochtones ont effectivement le pouvoir d’adopter des règlements administratifs pour protéger la résidence familiale sur les terres de réserve, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’apporter des changements au cadre législatif actuel. Il démontre que cette position est soutenue tant par le contexte historique et actuel de la Loi sur les Indiens que par les règles d’interprétation des lois.
Abstract
For many years, in Quebec, the family residence has been protected by specific rules that apply upon dissolution of marriage. But many of them are inapplicable to an immovable located on an Indian reserve. To fill what is apparently a legal vacuum, many solutions have been proposed, including an Aboriginal rule-making power. With the emergence of Aboriginal Self-Governments in the background, this paper looks at the regulatory power of band councils under the Indian Act. It maintains that Aboriginal Peoples can actually adopt administrative by-laws to protect family residence on reserve lands without modifying the current legislative framework. It demonstrates this by relying on the historical and contemporary context of the Indian Act as well as on rules governing the construction of statutes.