Abstracts
Abstract
This paper examines the new Labour Law of the PRC, effective January 1, 1995, in the light of current and historical conditions of labour relations in China. Provisions regarding the labour contract system and dispute resolution are discussed in greater detail. Issues related to the introduction of collective bargaining and to the relationship between trade unions and the Communist Party are also examined. In their overall assessment, the authors recognize the potential significance of the Labour Law as a major step towards the legal protection of workers' rights, but point out that its effectiveness could be undermined by the preeminent policy of economic growth, by concerns about political control, and by obstacles to full implementation.
Résumé
Cet article analyse la nouvelle Loi de la RPC sur le travail, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, dans le contexte historique et actuel des relations de travail en Chine. Les auteurs accordent une attention particulière aux dispositions relatives au contrat de travail et au règlement des différends. Ils examinent également les difficultés soulevées par l'introduction des conventions collectives dans les entreprises chinoises, et par les relations entre les syndicats et le Parti communiste. Tout en reconnaissant, dans leur appréciation globale de la loi, qu'elle pourrait marquer une étape importante vers la protection juridique des droits des travailleurs, ils signalent que sa portée réelle pourrait être amoindrie par la prépondérance de la politique de croissance économique, par le souci de préserver le contrôle politique et par des difficultés pratiques de mise en oeuvre.