Abstracts
Résumé
Les placements privés constituent un moyen privilégié d'accès aux marchés de capitaux américains. Dispensés d'enregistrement auprès de la SEC, les placements privés de valeurs mobilières offrent aux émetteurs l'avantage d'une plus grande flexibilité et d'un moindre coût, par rapport aux offres publiques de titres.
Cet article décrit les conditions à remplir et les critères très précis dégagés par la jurisprudence américaine et la réglementation de la SEC, auxquels les émetteurs doivent se soumettre, en matière de nombre et de type d'investisseurs, d'informations à rendre publiques, etc. Dans de telles transactions, le conseil juridique doit se conformer à une procédure prédéterminée et entourer l'opération de précautions visant à conserver à l'émetteur, le privilège de l'exemption d'enregistrement.
L'inconvénient principal du dispositif consiste en restrictions attachées à la revente des titres: l'investisseur s'engage à conserver les valeurs acquises pendant une période de deux ans. Cependant, la nouvelle règle 144A, adoptée par la SEC le 19 avril 1990, devrait rendre beaucoup plus souples les conditions de revente des titres et en particulier, bouleverser les conditions d'accès aux marchés financiers américains pour les émetteurs étrangers.
Abstract
Private investments are a preferred method for accessing the U.S. stock market. Since private investments are dispensed from SEC registration, they offer issuers greater flexibility at a lower cost as compared with public security offers.
This article describes requisite conditions and specific criteria found in American case-law and SEC regulations with regard to the number and kind of investors, public disclosure, plus other details that issuers must comply with. In such transactions, legal counsel must closely adhere to procedural rules in order to ensure that the issuers privilege of exemption from registration is not jeopardized.
The major drawback in this procedure is found in the restrictions attaching to the resale of securities since the investor commits himself to a two-year holding period. Nonetheless, a reformulated rule 144A which was adopted by the SEC on April 19, 1990, should soften the rules on reselling and significantly expand access to the U.S. market by foreign issuers who, until now, have frequently avoided this market due to disclosure and reporting obligations imposed on U.S. securities.