Abstracts
Résumé
Ce commentaire analyse les enjeux éthiques soulevés par la circulaire 03-01-42-07 qui prescrit l’application d’une majoration tarifaire de 200 % à toute personne non affiliée à la RAMQ (assurance maladie publique) pour des soins délivrés dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux. Cette règle tarifaire s’applique aussi bien aux personnes qui ne résident pas au Québec (touristes) qu’à celles qui y habitent sans couverture d’assurance santé. En ayant pour hypothèse qu’elle vise à protéger le réseau de santé du phénomène de tourisme médical, ce commentaire en démontre l’aspect inéquitable et injuste lorsqu’elle s’applique à des personnes qui résident au Québec.
Mots-clés :
- éthique organisationnelle,
- migrants,
- inégalités de santé,
- migrants sans assurance maladie,
- accès aux soins,
- Québec
Abstract
This commentary analyzes the ethical issues raised by circular 03-01-42-07, which prescribes the application of a 200% fee increase to any person not affiliated with the RAMQ (public health insurance) for care delivered in a health and social services network establishment. This fee rule applies both to people who do not reside in Quebec (tourists) and to those who reside in Quebec without health insurance coverage. Assuming that it is intended to protect the health network from medical tourism, this commentary demonstrates its unfairness and inequity when applied to persons residing in Quebec.
Keywords:
- organizational ethics,
- migrants,
- health inequalities,
- migrants without health insurance,
- access to care,
- Quebec
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