Abstracts
Abstract
There are many Indigenous peoples in Canada who have occupied, and continue to occupy today, traditional territories that straddle provincial borders. The decision of the Supreme Court of Canada in Newfoundland and Labrador (Attorney General) v. Uashaunnuat (Innu of Uashat and of Mani-Utenam) illustrates the practical difficulties faced by the Indigenous peoples in Canada who seek to claim Aboriginal rights in a single traditional territory that straddles provincial borders. Because of provincial Crown immunity, Indigenous peoples who wish to obtain a declaration of Aboriginal title that is binding on all the provincial Crowns concerned over a single traditional territory that straddles provincial borders have no choice but to bring proceedings in the courts of all the provinces concerned. This seems particularly unfair, especially since provincial borders were imposed on Indigenous peoples without regard for their pre-existing social organization. Forcing Indigenous peoples to bring multiple claims in multiple jurisdictions is also a threat to access to justice. In this article, I suggest amendments to the Federal Courts Act that would provide the Indigenous peoples in Canada who wish to litigate cross-border Aboriginal title claims with a forum in which all the parties necessary to resolve the issues fairly, including all the provincial Crowns concerned, could be summoned as defendants, and in which a declaration of Aboriginal title, binding on all such defendants, could be sought.
Résumé
De nombreux peuples autochtones du Canada ont occupé, et continuent aujourd’hui d’occuper, des territoires traditionnels qui chevauchent les frontières entre différentes provinces. L’arrêt de la Cour suprême du Canada dans Terre-Neuve-et-Labrador (Procureur général) c. Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam) illustre les difficultés pratiques auxquelles sont confrontés les peuples autochtones du Canada qui souhaitent revendiquer des droits ancestraux sur un seul et même territoire traditionnel qui chevauche les frontières entre différentes provinces. En raison de l’immunité de la Couronne provinciale, les peuples autochtones qui souhaitent obtenir une déclaration de titre ancestral liant toutes les couronnes provinciales concernées à l’égard d’un seul et même territoire traditionnel qui chevauche les frontières entre différentes provinces n’ont d’autre choix que d’engager des procédures judiciaires devant les tribunaux de toutes ces provinces. Cette situation semble particulièrement injuste, notamment parce que les frontières provinciales ont été imposées aux peuples autochtones sans égard pour l’organisation antérieure de leurs sociétés. Forcer les peuples autochtones à présenter de multiples réclamations dans de multiples ressorts constitue également une menace à l’accès à la justice. La présente étude suggère d’amender la Loi sur les Cours fédérales afin de mettre à la disposition des peuples autochtones du Canada, s’ils souhaitent revendiquer des titres ancestraux sur un seul et même territoire qui chevauche les frontières entre différentes provinces, un forum où toutes les parties nécessaires à la résolution équitable de ce type de différends, y compris toutes les couronnes provinciales concernées, pourraient être citées à comparaître en tant que parties défenderesses, et où une déclaration de titre ancestral liant toutes ces parties défenderesses pourrait être sollicitée.