La participation des Communautés et des Régions belges à la procédure de conclusion de l’AECG ou comment le fédéralisme belge a permis d’amender l’AECG[Record]

  • Yves Lejeune

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  • Yves Lejeune
    Professeur émérite, Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, Belgique

Une synthèse de cette étude a été présentée à la Faculté de droit de l’Université Laval lors de la Première Conférence André-Patry, le 12 avril 2022.

En vertu des règles linguistiques de la revue, l’utilisation de la seule forme masculine vise à alléger le texte et, selon les circonstances, elle désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Appendices