FR:

Le professeur Philippe Rémy a préconisé, pour le droit français, de pratiquement abandonner l’usage des obligations contractuelles implicites et de restreindre la responsabilité contractuelle au paiement de la valeur de remplacement de l’obligation principale du contrat ; tout autre préjudice causé lors de son exécution devrait, selon lui, être régi par la responsabilité extracontractuelle. Dans un article publié dans la présente revue en 2007, les professeurs Daniel Gardner et Benoît Moore préconisent d’appliquer en droit québécois la plupart de ces idées.

Dans le texte qui suit, l’auteur soutient que le droit québécois devrait rejeter la thèse du professeur Rémy. Le premier argument de celui-ci repose sur la structure du Code civil français. Or, l’auteur insiste sur le fait que la structure du Code civil du Québec est fort différente de celle du Code français. Ensuite, il démontre qu’on ne constate pas au Québec les difficultés provoquées en France par la prolifération des obligations implicites — argument du professeur Rémy pour les éliminer.

Enfin, l’auteur dénonce la prétendue supériorité du régime extracontractuel de responsabilité comme instrument d’indemnisation, mythe sous-jacent à la réduction de la responsabilité contractuelle et à l’abolition des obligations implicites.

EN:

In France, Professor Philippe Rémy has advocated virtually abandoning the use of implicit contractual obligations and limiting contractual liability to the replacement value of the primary obligation of a contract ; any other harm caused during its performance should, in his view, be governed by extracontractual liability. In a paper published in the present journal in 2007, Professors Daniel Gardner and Benoît Moore have advocated the application of most of these ideas in Québec.

In the ensuing text, the author maintains that Professor Rémy’s thesis should not be introduced into Québec law. His first argument is based upon the structure of the French Civil Code. As such, the author insists on the fact that the structure of the Québec Civil Code is quite different from that of the French Code. He goes on to demonstrate that under Québec law, one does not observe the difficulties found in France owing to the proliferation of implicit obligations — once more Professor Rémy’s argument for eliminating them.

Finally, the author attacks the supposed superiority of the extracontractual liability regime as a means for compensation, a myth underlying the reducing of contractual liability and the abolition of implicit obligations.

FR:

Malgré l’ampleur de son développement contemporain, l’assurance n’est pas un simple produit de consommation, ce que démontre le recours fréquent des tribunaux aux notions de plus haute bonne foi, de moralité contractuelle ou de respect de la mutualité. Toutefois, la référence justificative à de telles notions moralisantes ne contribue aucunement à favoriser une meilleure compréhension des obligations réciproques des parties au contrat. L’objet du texte qui suit est de nourrir la réflexion sur la nature complexe du lien contractuel unissant le preneur et l’assureur. À cette fin, les auteurs s’intéressent au paradigme du don tel qu’il a été élaboré par le sociologue Marcel Mauss au début du xx^e siècle et aujourd’hui interprété par le Mouvement anti-utilitariste dans les sciences sociales (MAUSS). Ils soutiennent que le don, à titre de « phénomène social total », constitue une part de tout contrat, bien que les juristes analysent et présentent d’abord et avant tout le contrat en se référant à son utilité et à l’intérêt individuel des contractants. Le paradigme du don, en permettant le recadrage de la relation contractuelle preneur-assureur dans une perspective d’obligations réciproques liées à l’essence même de toute relation sociale, permet de se sortir d’une compréhension avant tout stratégique de l’entente contractuelle. Pour bien marquer l’importance du paradigme du don en matière d’assurance, les auteurs l’opposent à la théorie relationnelle élaborée par Ian R. Macneil, théorie désormais bien connue en droit civil, mais problématique lorsqu’elle est appliquée au contrat d’assurance. La mise en perspective comparée et critique du paradigme du don et de la théorie relationnelle permettra de démontrer la pertinence théorique d’une analyse non utilitariste du contrat d’assurance.

EN:

Despite the extent of its contemporary development, insurance is not merely a consumer product, as witnessed in frequent references by the courts to the concepts of utmost good faith, contractual morality or respect for mutuality. The justifying reference to such moralizing concepts does not, however, favour in any way a better understanding of the reciprocal obligations in an insurance contract. The purpose of the following text is to provide food for thought with regard to the complex nature of the contractual relation between the policyholder and the insurer. To this end, the authors focus their attention on the paradigm of the “gift” as it was developed by the sociologist, Marcel Mauss, in the beginning of the 20^th century and today is interpreted by the Anti-Utilitarian Movement in social sciences (MAUSS). This Movement maintains that gift when considered as a “totally social phenomenon” forms a part of any contract, despite the fact that legal scholars first and foremost analyze and describe contract by referring to its utility and the individual interests of the contracting parties. Nonetheless, by making it possible to reframe the contractual relationship between policyholder and insurer within a perspective of reciprocal obligations linked to the very essence of any social relationship, the gift paradigm allows one to set aside the predominately strategic understanding of contractual agreements. To drive home the importance of the gift paradigm in the field of insurance, the authors set in opposition the relational theory developed by Ian R. Macneil, a theory now well known in civil law yet problematical when applied to insurance contracts. By means of framing the gift paradigm and the relational theory within a comparative and critical perspective, it now becomes possible to demonstrate the theoretical pertinence of a non-utilitarian analysis of the insurance contract.

FR:

Les travaux de la Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles (commission Bouchard-Taylor) ont révélé la crainte qu’ont plusieurs citoyens de l’obligation d’accommodement raisonnable, dont ils ne connaissent pourtant pas toujours la portée et les limites. Dans ce contexte, les auteurs ont étudié l’accommodement religieux sous l’angle de la pratique quotidienne des établissements d’enseignement québécois, ontariens et britanno-colombiens. Cela leur a permis de constater que ces établissements gèrent relativement bien la diversité religieuse, dans le contexte de processus décisionnels décentralisés et informels — mais néanmoins encadrés de balises — et souvent centrés sur la discussion. Ayant par ailleurs été frappés par la ressemblance entre l’obligation de consulter et d’accommoder les Autochtones qui s’impose parfois au gouvernement et le concept d’accommodement raisonnable religieux, les auteurs ont enfin comparé ces deux pratiques, ce qui leur a notamment permis de souligner l’attention particulière portée par les tribunaux au processus de discussion devant mener à un accommodement autochtone. Ils constatent ainsi, à la lumière des contextes autochtone et religieux, que la discussion devient progressivement l’un des principaux mécanismes de résolution des conflits, l’intervention des tribunaux devant se limiter aux cas les plus complexes.

EN:

Work by the Consultation Commission on Accommodation Practices Related to Cultural Differences (the Bouchard-Taylor Commission) shed light on the apprehension that many citizens harbour with regard to the obligation of reasonable accommodation, whose scope and boundaries are not always well understood. Within this context, the authors examined the daily practice of religious accommodation in the Quebec, Ontario and British Columbia school systems. In doing so, they noted that on the whole these educational institutions cope relatively well with religious diversity through decentralized and unofficial decision-making processes — which nonetheless take place within pre-defined boundaries — often centred on discussion. They were stuck by the resemblance between the obligation to consult and accommodate native peoples — which in relevant circumstances is imposed upon governments — and the concept of reasonable religious accommodation. The authors were led to compare these two practices, which then enabled them to underscore the special attention paid by courts to the process of discussion leading up to a native peoples’ accommodation. They then came to realize that in light of the native peoples’ and religious contexts, discussion is becoming one of the main conflict resolution mechanisms, whereas the role of the courts is to arbitrate the most complex cases.

FR:

Les auteurs proposent une réflexion prospective sur le rôle que pourra être appelé à jouer la personnalité des lois dans la nouvelle gouvernance crie qui verra le jour au terme des négociations menées en application de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee conclue le 10 juillet 2007. Après avoir examiné les institutions qui gouvernent actuellement le territoire traditionnel cri au Québec (Eeyou Istchee) conformément au régime mis en place par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, les auteurs concluent que la gouvernance crie actuelle demeure largement fondée sur la territorialité des lois malgré certaines manifestations limitées de lois personnelles. Ils examinent ensuite les différents facteurs susceptibles de déterminer la place respective de la territorialité et de la personnalité dans la future gouvernance crie. Compte tenu de ces déterminants,  les auteurs avancent que, même si d’importants pouvoirs cris devraient être territoriaux, le recours à la personnalité des lois pourra être une caractéristique significative et innovatrice du fonctionnement des nouvelles institutions en raison des facteurs suivants : 1) la configuration démographique d’Eeyou Istchee ; 2) le caractère ethnoculturel de la collectivité politique crie ; 3) le fait que plusieurs des nouvelles compétences susceptibles d’être dévolues au gouvernement cri seront adaptées à une gouvernance non territoriale ; et 4) le role  possible de la coutume crie dans l’ordre juridique de la nouvelle entité autonome.

EN:

This paper offers a prospective analysis of the part that may be played by the personality of laws within the framework of new Cree governance that will come into force once the Agreement Concerning a New Relationship between the Government of Canada and the Cree of Eeyou Istchee — concluded on July 10, 2007 — has been implemented. Based on their examination of institutions currently governing traditional Cree territory (Eeyou Istchee) in Québec under provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement, the authors first conclude that present Cree governance rests largely upon the territoriality of laws despite limited references to personal laws. They then address various factors likely to determine the respective role of territorial and personal laws in future Cree governance. They conclude that while certain important Cree powers must be territorial, recourse to personal laws could become a significant and innovative characteristic of implementing the new Cree governance because of the following factors : 1) the demographic make-up of Eeyou Istchee ; 2) the ethno-cultural characteristics of the Cree polity ; 3) the fact that many new powers likely to be exercised by the Cree will be uniquely suited to non-territorial governance ; and 4) the possible role of Cree customary law within the legal order of the new autonomous entity.

FR:

À compter des premiers voyages de découverte dans le Nouveau Monde, jusqu’à l’abandon par la France de ses dernières possessions canadiennes en 1763, il est possible de retracer une longue série de mesures par lesquelles la France et la Grande-Bretagne procèdent à l’établissement de leur souveraineté au Canada. Elles présentent de nombreuses similitudes, qui permettent une analyse comparative des mécanismes juridiques utilisés par les métropoles pour s’implanter au pays. En l’absence de tout encadrement international, et malgré la présence préalable de nations autochtones, les deux puissances européennes utilisent les ressources diverses de leur droit interne et concluent ponctuellement des traités pour établir leurs droits en Amérique.

EN:

From the very first journeys of discovery in the New World until the time France ceded to Great Britain its last remaining Canadian territories in 1763, the assertion of British and French sovereignty over Canada can be traced in a long series of steps. The legal mechanisms by which the two European powers established themselves in the American continent present numerous similarities, which allow a comparative study. Absent any international framework, and despite prior occupation of the land by aboriginal peoples, they used the resources of their internal legal systems and concluded international treaties in order to build their rights in America.

FR:

Les acteurs privés désireux d’influencer l’interprétation des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’une manière favorisant la prise en considération d’intérêts non commerciaux se heurteront d’emblée au monopole étatique sur son système de règlement des différends. Au-delà de cet obstacle important, l’évolution récente du système laisse apparaître certaines ouvertures processuelles dont pourraient tirer profit ces acteurs privés afin d’intégrer des perspectives non commerciales, comme celle de la promotion des modes de consommation durable, dans l’application des règles gouvernant le système commercial multilatéral. La reconnaissance du droit des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel de l’OMC de recevoir des mémoires d’amicus curiae peut sembler particulièrement porteuse et mérite d’être évaluée à l’aulne des résultats obtenus jusqu’à présent, mais elle pourrait décevoir. La formalisation des mécanismes internes de traitement des plaintes privées concernant les accords de l’OMC, opérée par les États-Unis et la Communauté européenne, pourrait s’avérer un porte-voix plus efficace pour que les acteurs privés puissent contribuer au maillage normatif entre le droit international économique et les questions non commerciales.

EN:

Private actors aiming to influence the interpretation of World Trade Organisation (WTO) agreements in a manner consistent with non-trade issues will quickly stumble on the monopoly of WTO members on its dispute settlement mechanism. Despite this significant barrier, recent evolution of the mechanism opens the door to new procedural access for private actors promoting non-trade issues such as sustainable consumption. The recognition of WTO panels and Appellate body’s power to receive amicus curiae briefs seems most promising and needs to be further scrutinised. Careful analysis of its use by private actors however reveals that this means of private access to the WTO dispute settlement mechanism could be disappointing. Formalisation of national mechanisms for handling private complaints relating to infringement of WTO agreements by foreign States, exemplified by the United States and the European Community legislation, may be a more promising procedural means for private actors to strengthen the normative linkage between international economic law and non-trade issues.