FR:

Le droit à l’eau est un droit en émergence aux niveaux international et national. Cependant, ce droit fait face à des incertitudes, imprécisions et difficultés de mise en oeuvre, aussi bien en droit international que dans les États qui le reconnaissent. Au-delà d’une reconnaissance de principe officielle, de nombreuses autorités, comme le Québec, mettent déjà en oeuvre un cadre juridique qui permet un approvisionnement en eau satisfaisant en qualité et en quantité. L’étude du droit québécois relatif à l’eau potable met en évidence son caractère technique ainsi que ses dimensions environnementale et financière. Dans un premier temps, les auteurs brossent un tableau général de l’évolution législative touchant l’eau potable et présentent les concepts juridiques de l’eau potable et de ses usages. Ensuite, ils décrivent les régimes juridiques qui encadrent actuellement l’eau potable, à savoir les régimes applicables au prélèvement de l’eau, aux équipements de distribution et au traitement de l’eau. Finalement, ils étudient les dispositions touchant au financement des infrastructures d’aqueduc et la tarification des services d’eau potable de même que les questions entourant l’accès à l’eau potable en quantité suffisante.

EN:

The right to water has come to the fore and is gaining recognition both nationally and internationally. The implementation of a legal right to water is difficult, however, owing to its uncertain scope and lack of precision in international law as well as among States that recognise it. Beyond official recognition of such a right, many governments have put in place a legal framework to insure that drinking water is safe and accessible. An analysis of the laws and regulations applicable in Québec reveals their technical nature, as well as their environmental and financial dimensions. The authors first present an overview of the legislative history of drinking water in Québec, stressing the key legal concepts defining drinking water and its uses. They then describe the legal regimes that currently provide a framework for drinking water, namely the rules applying to the procuring of water, its distribution equipment and water purification. Lastly, they review provisions dealing with the financing of aqueduct infrastructures, drinking water pricing as well as issues regarding access to drinking water in sufficient quantities.

EN:

This article shows that the doctrinal category “colour of right” opens a valuable entree to law. Despite the limited spread of its statutory mentions, the surface of the colour, jurisprudence shows that in its depth or saturation it is genetically originary : colour is not reducible to other normativity such as morality, and not reducible to other rationality such as utility. Colour of right takes on the hue of marginality, then, as a phenomenon that is not legal, but defines law by standing outside of it ; colour is contrary to fact, and is never asserted in the form of a claim. The result is that the institution of law can increase its intensity autonomously, due to its detachment from sources other than its own appearance.

FR:

La présente étude montre que l’expression « apparence de droit » offre un accès privilégié au droit. Bien que cette expression n’ait, dans la loi, qu’une portée restreinte, ce qui est la surface de l’apparence, la jurisprudence révèle, dans la profondeur de l’apparence, son origine spécifique, soit que l’apparence ne peut être réduite aux autres modes de normativité, tels que la morale, ni aux autres modes de rationalité, tels que l’utile. Ainsi, l’apparence de droit se révèle un phénomène marginal, non juridique, mais qui constitue de l’extérieur le monde juridique ; l’apparence est contraire au fait, et sa véracité n’est pas plaidée. Il s’ensuit que le droit peut accroître son intensité de manière autonome, puisqu’il se détache de ses sources, autres que sa propre apparence.

FR:

Le texte qui suit porte sur la responsabilité du supérieur hiérarchique en droit pénal international, une doctrine qui permet de retenir la responsabilité pénale d’un chef, civil ou militaire, pour les crimes commis par ses subordonnés, alors qu’il a fait défaut de les prévenir ou de les punir. Au sein du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la négligence est acceptée comme base de responsabilité du supérieur hiérarchique militaire, c’est-à-dire qu’elle interviendra lorsque le chef militaire aurait dû savoir que ses subordonnés se livraient à un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un génocide, même si, dans les faits, il n’avait pas cette connaissance. L’auteure étudie le mariage des concepts de responsabilité du supérieur et de négligence, dans une perspective critique et comparée, en empruntant principalement aux droits international et canadien.

EN:

The following paper discusses the responsability of commanders and other superiors under international criminal law, a doctrine that makes it possible to retain the criminal responsibility of a superior, whether a civilian or a military commander, for crimes committed by their subordinates in situations where the superior has failed to prevent such crimes or to punish such subordinates. Under the Rome Statute of the International Criminal Court, negligence is receivable as grounds for the responsibility of a military commander, which means that it will intervene whenever the commander should have known that his or her subordinates were perpetrating a war crime, a crime against humanity or a genocide, even though on the basis of the facts such commander was not aware thereof. The author analyses the juncture of the concepts of command responsibility and negligence from a critical and comparative standpoint by taking inspiration from international and Canadian law.

FR:

L’article qui suit porte sur la relation qui peut exister entre le jeune délinquant et la victime dans le système pénal canadien et plus particulièrement au Québec. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, adoptée en 2003, contient des dispositions qui permettent aux victimes de participer activement au processus pénal concernant les mineurs. L’auteure s’intéresse au fonctionnement et à la mise en oeuvre de ces dispositions. Les délinquants mineurs ont un système de justice qui leur est propre, et la présence active des victimes doit s’inscrire dans cette perspective.

EN:

This paper investigates the relationship that may be observed between a young delinquent and the victim as found in the canadian youth criminal justice system and more specifically in Québec. The Youth Criminal Justice Act, enacted in 2003, contains provisions that allow victims to participate actively in criminal proceedings involving minors. The author seeks to shed light on the operation and implementation of these provisions. Delinquent minors have their own criminal justice system and the active presence of victims should be a part of this perspective.

FR:

Le régime de relations de travail institué au sein de la Ligue nationale de hockey présente un modèle original de représentation syndicale et de négociation collective transnationales. De source privée et de nature strictement contractuelle, ce régime est fondé primordialement sur un volontarisme mutuel. Il s’inscrit assurément dans une logique d’« autonomie collective » et constitue un exemple éloquent de « pluralisme juridique ».

La négociation des conditions de travail est centralisée, puisqu’elle a lieu entre les dirigeants de la Ligue, les propriétaires des équipes et tous les joueurs de hockey employés par l’une ou l’autre de ces équipes. La Collective Bargaining Agreement (CBA) conclue en 2005 est le résultat net de ce processus de négociation collective multipatronale : régissant les conditions de travail de tous les joueurs de la Ligue, la CBA s’impose contractuellement à une pluralité d’employeurs — les 30 équipes de la Ligue — à l’oeuvre dans une industrie particulière — une ligue de sport professionnel — qui exerce ses activités à l’échelle nord-américaine. En outre, la CBA comporte un mécanisme inédit de détermination de la rémunération pouvant être versée aux joueurs par leur équipe respective : un « plafond salarial ». La force obligatoire et exécutoire de la CBA est également assurée par un mécanisme d’arbitrage liant les parties. Enfin, si la CBA encadre de manière significative la négociation du contrat individuel de travail entre le joueur et son équipe, celle-ci demeure une négociation décentralisée, se déroulant essentiellement entre l’équipe et le joueur.

Le texte qui suit présente, à grands traits, les caractéristiques principales de ce régime qui offre des perspectives de réflexion intéressantes pour la théorie du droit du travail, en cette ère de mondialisation et d’internationalisation des échanges.

EN:

The labour relations framework implemented in the National Hockey League sets forth an original model for transnational union representation and collective bargaining. The agreement basically rests upon mutual consent. It is most assuredly a manifestation of “collective autonomy” and provides an eloquent example of “legal pluralism.”

The negotiation of working conditions is centralized, since this takes place between the owners of the teams and league directors as well as all hockey players employed by any one of the teams. The Collective Bargaining Agreement (CBA) entered into in 2005 is the net result of this multi-owner collective bargaining process governing working conditions for all League players. As such the CBA is contractually binding on several employers — the 30 team league — working in a specific industry — a professional sports league — that carries out its activities on a North American scale. Moreover, the CBA includes a totally new mechanism for determining remuneration to be paid to each and every player by each one of their respective teams : a “salary cap”. The binding and legally operative force of the CBA is also secured by mandatory arbitration. In addition, while the CBA imposes significant constraints on the negotiation of individual labour contracts between players and their team, it still leaves place for such decentralized negotiation which is carried out essentially between the team and individual players.

The following text presents an overview of the main features of the National Hockey League framework, which raises some interesting questions as regards labour law theory in these times of globalization and growing international trade.