Les Cahiers de droit

Volume 28, Number 2, 1987

Table of contents (13 articles)

  1. La propriété spatio-temporelle
  2. La liberté d'expression commerciale
  3. Le sens ordinaire des mots comme règle d'interprétation

Notes

  1. Les codes et les faits: l'article 170 du Code criminel
  2. Une épistémologie du droit : L'État providence de François Ewald
  3. Droit d'auteur et logiciel
  4. Duquet Revisited

Chronique bibliographique

  1. Livres reçus

Back issues of Les Cahiers de droit